LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

un silence protecteur à l'audience ; que, pour sa part, Mme J..., qui a rappelé, lors de l'audience, avoir toujours dit toute la vérité, a maintenu ses déclarations quant au départ de leur domicile de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à Mme Brigitte X... de quitter les lieux et D'AVOIR ordonné son expulsion et celle de tous occupants du logement, avec l'assistance

Y... et C... tout au long de la période, y compris dans le suivi juridique de ce montage financier et de la vie de la société Gaiac Services, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

de ne porter que la seule signature du président du tribunal de grande instance de Castres, en violation de la règle, édictée à l'article 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, selon laquelle tout

de ne porter que la seule signature du président du tribunal de grande instance de Castres, en violation de la règle, édictée à l'article 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, selon laquelle tout

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Cassation partielle M.

De plus, une audience a été fixée par ce magistrat à très bref délai.

professionnels au nombre de cinq, dont la décision est, le cas échéant, soumise à son tour à la censure de la Cour de cassation, de sorte que M.

refusé de prononcer l'annulation des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques relatifs aux autorisations délivrées par le juge des libertés et de la détention les 10, 13 et 18 novembre 2008 ainsi que tous

X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille douze.

attentatoire à la liberté peut être le siège d'une critique négative sans que le magistrat ou la juridiction qui l'a rendue ne puisse invoquer la diffamation, ce qui ferait obstacle à toute activité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue

En tout cas quelle harmonie ! Décidément tous les procédés sont bons.

[X] et confirmé l'ordonnance de prolongation, alors « que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et que tout jugement ou arrêt doit comporter

de toute rémunération et de toute contrainte.

recours, a un effet immédiat, implique nécessairement la nullité de tous les actes accomplis par un magistrat postérieurement à l'ordonnance prononçant son dessaisissement ; qu'il incombait dès lors à