les critères de sédentarité définis à l'arrêté et que ses attributions ne l'exposent pas à des risques professionnels ne relevant pas du risque "bureau" ; que c'est à juste titre que l'URSSAF a décidé

X... réclame le paiement de jours de réduction du temps de travail en s'appuyant sur les conditions contractuelles de son prédécesseur, M.

toutes les fonctions d'un supérieur absent, il doit recevoir pendant la durée de ce remplacement une indemnité différentielle qui lui assure au moins le salaire garanti de l'emploi qui lui est confié.

médicale et l'arrêté du 7 février 1990 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actes de procréation médicalement assistés ne peuvent donner lieu à remboursement que dans les conditions

de neuf salariés à une taxation pour le financement des transports, sauf si cet employeur en sa qualité de fondation ou d'association remplit trois conditions cumulatives : poursuivre un but non lucratif

également libre accès aux lieux de dépôt des entreprises de transport, aux bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris aux salles de tri, aux locaux des entreprises assurant l'acheminement de plis

de ces textes que pour pouvoir prétendre à l'indemnité de guichet de 4 % du coefficient de qualification, un salarié de la Caf doit remplir les conditions cumulatives suivantes dont il lui appartient

E... devant les services de police en juillet 2012, alors qu'il ne travaille plus au SDIS 64, est édifiante, celui-ci ayant exposé comment M.

comme remplissant la condition d'occupation requise par l'article 832 du code civil dés lors que c'est pour se soustraire aux violences physiques et psychiques dont elle faisait l'objet de la part de

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement

L'article 52 § 4 du règlement concerné, prévoyant le versement du montant le plus avantageux, n'est pas applicable en l'espèce, les conditions n'étant pas réunies.

segmentée de l'activité et des agents plus spécialisés ; qu'au soutien de ces affirmations, l'exposante versait aux débats le support de « pesée de postes » effectuée dans le but d'assurer, si nécessaire

C'est à ces conditions que Mme Z... aurait pu prétendre, pour sa fille, à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. 17.

L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR LUI SOLLICITEE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A JUVINCOURT (AISNE) ET S'ETENDANT SUR 88 HECTARES 70 ARES 59 CENTIARES, ALORS QU'ARMAND X...

de quinz Qu'en statuant ainsi, alors que pour l'attribution de l'indemnité de départ dont le financement est assuré non par les cotisations des affiliés mais par une taxe d'entraide et par une taxe

; qu'une loi ou un règlement est nécessaire dans la mesure où la directive oblige les Etats à conformer leur propre politique à un objectif déterminé mais les laisse libres des moyens propres à en assurer

Résiliation par les parties : la présente convention pourra être résiliée de plein droit par chacune des parties avec un préavis de 8 jours dans le cas où la COLLECTIVITÉ ne dispose plus de la compétence

Elle ne peut donc valablement prétendre avoir repris les attributions de Mme X..., dont le contrat prévoyait, en plus des missions ci-dessus, la mise en place d'un plan comptable associatif, de la comptabilité

X... se trouve en conséquence en mesure de connaître avec précision les conditions d'attribution et le montant de la garantie applicable à la date à laquelle il a été admis à la retraite pour invalidité

la restauration dans cette clinique ; que le 17 décembre 1997, la société Anjou Restaureco lui a notifié de nouvelles attributions de magasinier, applicables au 22 décembre suivant ; que M.