que l'adhésion des salariés au régime de complémentaire santé est obligatoire et qu'ont toutefois la faculté de refuser leur adhésion au régime les salariés couverts par une assurance individuelle frais

application tant de l'article L. 1134-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 que de l'article 26 II et III de ladite loi, a déclaré non prescrite cette demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

les décrets d'application ont étendu aux salariés concernés des entreprises non adhérentes à l'Association pour le Régime de Retraite Complémentaire des salariés (ARRCO), les dispositions conventionnelles

[H] était salarié de la société Babcock.

lucratif du 31 octobre 1951 (CCN 51) ; qu'elle a conclu, le 5 mars 2001, son propre accord RTT qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 29 janvier 2004, prévoyant, uniquement pour les salariés

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le salarié bien fondé quant au principe de sa demande en revendication du versement de cotisations patronales d'assurances

X... au pro rata des années pendant lesquelles il a été salarié d'EDF soit à partir du 1er janvier 1981 jusqu'à la cessation de son activité professionnelle et récupérer auprès d'EDF les sommes ainsi avancées

primaire d'assurance maladie, qui avait décidé notamment d'assujettir au régime général de la Sécurité sociale M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 4 mai 1990, Denis Y..., salarié de la société

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi N° 66-509 du 12 juillet 1966 modifié par la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Serge X... a été salarié de la société aujourd'hui dénommée Federal Mogul de 1958 à 1964 et

Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de Mme Jocelyne C..., demeurant ..., Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne

convention collective des inspecteurs du cadre des sociétés d'assurance du 5 juin 1967 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de ses demandes formées auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'attribution d'une part, de la majoration de pension pour

d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951).

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait perçu les prestations en espèces de l'assurance maladie du 25

POUVAIT PAS EN ETRE DEDUIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE DONT LA LIQUIDATION ETAIT CONSTATEE AVAIT ETE SIGNEE PAR LA SOCIETE GRUAU ELLE-MEME ET NON PAR SON MANDATAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN DEDUISANT

président Arrêt n° 481 FS-P+B sur le troisième moyen pris en sa première branche Pourvoi n° Q 14-30.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, qui prévoient exceptionnellement des droits au profit du conjoint non remarié dont le divorce a été prononcé à son profit exclusif, du vivant de l'assuré non salarié des professions industrielles et