l'ensemble des échelons des agents inscrits au tableau d'avancement et que la direction avait encore précisé au conseil d'administration du 26 juin 1985, que le taux de "glissement, vieillesse, technique

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, 405 de l'ancien

ont lieu sous réserve d'une ancienneté minimale de 2 ans dans les cinq premiers échelons, de 3 ans à partir du sixième échelon et de 4 ans à partir du dixième échelon, et que, toutefois, cette ancienneté

Mlle X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est à lui payer des sommes

Mlle X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est à lui payer des sommes

Mme X... devait bénéficier d'un avancement d'échelon correspondant à 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du sud-est à lui payer des sommes

d'ancienneté atteint dans l'ancien classement avec maintien de l'ancienneté acquise ; qu'un nouvel avenant n° 229 du 22 octobre 1991, ne reproduisant plus les termes de l'article 11 précité, a reçu l'agrément

Vu l'article 29 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, l'avancement à l'ancienneté est fixé au maximum de 40 % du salaire d'embauche

des anciens militaires puisse comprendre l'attribution d'échelons correspondant à l'ancienneté définie à l'article 97 susmentionné et ouvrant droit à la majoration de salaire prévue à l'article 1.3.3

le 1er janvier 1993, le poste de rédacteur juridique, coefficient 182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement

an » ; qu'ainsi, les échelons d'avancement conventionnel étaient acquis par principe en fonction de l'ancienneté, des échelons d'avancement conventionnel qualifiés de supplémentaires pouvant éventuellement

le 1er janvier 1993, le poste de rédacteur juridique, coefficient 182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement

le 1er janvier 1993, le poste de rédacteur juridique, coefficient 182 avec 40 % d'avancement à l'ancienneté, avait été reclassée au poste de technicien retraite, coefficient 218 avec 20 % d'avancement

travail suppose que dans un premier temps le juge se voie soumettre des éléments susceptibles de caractériser une disparité au désavantage du salarié par comparaison avec d'autres salariés de même ancienneté

l'article 29 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que ce texte, qui institue " dans chaque catégorie d'emploi un tableau d'avancement

de leur diplôme du Cours des cadres ; que lorsque leur avancement a atteint 40 % de leur salaire de base, le maintien de cet échelon obtenu grâce à leur diplôme se transforme en versement d'une prime

Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus.

points à l'ancien, un complément de points de compétence pouvant éventuellement être alloué au salarié pour que ce niveau soit atteint ; qu'en affirmant que les échelons auquel le salarié avait droit en

L'évolution dans l'échelle des niveaux de qualification est conditionnée par l'acquisition des compétences et connaissances requises, compte tenu du référentiel de l'emploi considéré, et validées pour

30 points à partir de quinze ans d'ancienneté", et ont en conséquence estimé, d'une part, que le seul avantage lié de plein droit à l'ancienneté prévu par la convention collective était cette majoration