169 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que pour se déterminer sur l'état d'invalidité de l'intéressé la Commission nationale technique s'est bornée à constater, par référence à l'avis

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en statuant "au vu de l'avis du médecin expert, des

compensatrice au taux de 40 %, la décision attaquée a énoncé que la preuve de l'amélioration de l'état médical de l'intéressée n'était pas apportée ; Qu'en statuant ainsi, tout en ayant relevé, par référence à l'avis

attendu que la Commission nationale technique, appréciant l'ensemble des éléments du dossier, au nombre desquels figuraient les constatations médicales concernant l'assuré, et statuant par référence à l'avis

d'invalidité totale réduisant complètement ses capacités de travail et l'empêchant de se livrer à une activité rémunératrice quelconque ; que la Commission nationale technique qui énonce, par référence à l'avis

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR EVALUE A 70 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE DAME X...

profession de chirurgien-dentiste ; qu'en se bornant à affirmer qu'il n'était pas atteint d'un handicap physique le contraignant à interrompre totalement son activité professionnelle par simple référence à l'avis

concerne les professions libérales, l'inaptitude au travail s'entend selon l'article 3 du décret du 30 mars 1949 de l'inaptitude à l'exercice d'une activité professionnelle et énoncé par référence à l'avis

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, de première part, qu'elle ne peut, sans se contredire, faire état des constatations de son médecin qualifié en ce qu'il relève

l'allocation compensatrice au taux de 80 %, la Commission nationale technique se borne à énoncer que l'état de l'intéressée ne le justifiait pas ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par référence à l'avis

part, qu'il résulte de la mention "délibéré, lu en audience publique" que les membres de la Cour nationale en ont régulièrement délibéré ; Et attendu, d'autre part, qu'appréciant souverainement l'avis

personne, la décision attaquée relève que son état ne correspondait pas à la limite de l'octroi de ladite allocation, même au taux minimum ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, par référence à l'avis

date de la demande de l'assurée, la Commission a violé les articles L. 341-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la Commission nationale technique, qui s'est fondée sur l'avis

qu'elle ne pouvait accomplir seule au moins un acte essentiel de l'existence, la décision attaquée a violé l'article 4 du décret du 31 décembre 1977; Mais attendu qu'ayant constaté, par référence à l'avis

Commission a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, notamment eu égard à l'avis

l'attribution de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions légales requises ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant par référence à l'avis

l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant les éléments qui lui étaient soumis, la Commission nationale technique a estimé, hors de toute contradiction, par référence à l'avis

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 8 mars 1968, M.

pouvant être retenue sous l'empire de ce texte pour justifier l'attribution d'une pension d'invalidité temporaire, la Commission nationale technique, qui s'est fondée sur le compte rendu d'examen et sur l'avis

FUT ADMISE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE JUSQU'AU 13 MARS 1954, DATE A LAQUELLE LE MEDECIN CHEF DE CET ETABLISSEMENT ORDONNAIT SA SORTIE, SOUS RESERVE QU'ELLE DEMEURE SOUS LA SURVEILLANCE D'UN MEDECIN