X..., salarié détaché en Espagne, des dépenses de santé engagées pour lui-même ou ses ayants droit, du 15 février 1996 au 31 janvier 1997 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de M.

préjudices personnels de ses ayants-droit, d'AVOIR dit que la somme globale de 66. 000 euros allouée au titre des préjudices personnels des ayants droit de Monsieur Michel X... venait en réparation de

A la suite de son décès, ses ayants droit sont intervenus à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

leur droit aux prestations de l'assurance maladie en vertu de l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale est assimilable, sur ce point, à celui des assurés sociaux, de sorte que les personnes en

X... et les ayants droit de son épouse décédée (les consorts X...) l'ont assignée devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que, pour débouter

et a ordonné une expertise médicale ; que Roger X... étant décédé le 9 mars 2006, sa veuve, ses enfants et ses petits-enfants (les ayants droit) ont repris l'instance ; que, par jugement du 15 décembre

de droit néerlandais Nagico General Insurance Corporation NV (l'assureur) ; que Mme D... a assigné M.

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

spéciale de sécurité sociale assure aux travailleurs des branches concernées, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes aux prestations du régime général de sécurité

. 613-14 du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

obligatoire ; qu'en application de l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, le régime français de sécurité sociale est un régime légal fondé sur la solidarité nationale et non sur la poursuite

X..., employé par la société Manpower et mis à la disposition de la société Euromil Nord, a effectué une chute dans les escaliers en procédant à une livraison chez un client de la société utilisatrice

Il relève que les statuts applicables, qui sont opposables aux affiliés et à leurs ayants droit, prévoient des dérogations aux conditions d'octroi de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès

Or, selon l'article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, alors en vigueur, les ayants droit de nationalité étrangère majeurs d'un assuré

aux droits d'Helvetia accidents, AGF La Lilloise, venant aux droits de la société Lilloise d'assurances, Generali, venant aux droits de la société Le Continent IARD, elle-même venant aux droits de la

troisième de ces textes, que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG), chargée au 1er janvier 2005, d'assurer le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries

fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L 111-1 du Code de la Sécurité Sociale, ces régimes