délivrés les 4 et 9 mars 1987 pou le 1er septembre 1987, alors, selon le moyen, ""que, d'une part, les stipulations du bail expiré ne peuvent influer sur la durée du bail renouvelé par tacite reconduction

indéterminée, il se poursuit, sauf résiliation, pendant toute la durée du bail reconduit ou renouvelé ; que le cautionnement de l'espèce est souscrit pour « toute la durée d'occupation des lieux par le

déterminée, et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

déterminée, et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

A DONNE A BAIL A M. X..., LE 15 FEVRIER 1975, UN LOCAL D'HABITATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M. X...

La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.

déterminée, et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983, lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13

DE BAIL ET A INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES JUGES DU FOND FIRENT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS EN DECLARANT QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR LE DECRET DU 30 IX 1953

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail établi le 5 mai 1995 n'avait pas été renouvelé

CETTE LOCATION AURA UNE DUREE INDETERMINEE QUI NE SAURA DEPASSER TROIS ANNEES. C'EST LA CLAUSE LA PLUS IMPORTANTE DE NOS CONDITIONS ET VOUS L'ACCEPTEREZ SANS RESERVES.

D'UNE DUREE DE 9 ANNEES (DUREE OBLIGATOIRE A PEINE DE NULLITE) AVEC POSSIBILITE DE REVISION TRIENNALE " ; QUE, PAR LA SUITE, PIGASSOU A INDIQUE QU'IL SE REFUSAIT A ACCORDER UN " BAIL COMMERCIAL A

indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par

C... étant à durée indéterminée et celui-ci l'ayant résilié, il ne pouvait être condamné à payer des dettes de loyers postérieurement à cette résiliation ; Mais attendu, d'abord, que l'engagement de caution

Sur le moyen unique : Vu l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les parties à un contrat de location à durée indéterminée sont tenues, à l'issue du délai d'un an à compter de la date

La société LVD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité au titre du préavis, alors « qu'en vertu de l'article L. 134-11 du code de commerce, lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée

déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord d'établissement du 14 avril 1970

Sur le moyen unique : Attendu que la société d'Habitations à Loyers Modérés de la Guadeloupe, qui a, le 1er septembre 1977, donné un appartement en location aux époux X... pour une durée indéterminée

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 mai 1991), que la société Rhumeries Duquesne a donné à bail à la Société caraïbe de représentation (SOCARA) des locaux à usage

Y... sur les qualités substantielles du contrat de bail qui lui avait été concédé lequel, faute de droit au renouvellement à durée indéterminée, lui avait fait perdre à la date du 31 mars 2003 la valeur

du bail; que l'exposante faisait valoir que depuis la conclusion du bail en 2006 elle avait toujours bénéficié d'un vaste et lumineux dégagement en façade sur rue ainsi que d'un emplacement pour véhicules