établi que les intimés ont, avant même la décision de l'ARS concernant leur demande d'autorisation d'exploiter le préparatoire pour l'activité de sous-traitance, engagé des démarches pour résilier le bail

G... ce même jour à 11h, lequel ne lui était apparu "ni stressé, ni abattu, et avoir échangé avec lui quelques mots dans cette même convivialité avant de quitter la société vers 15h", - une attestation

la suite de l'ordonnance du 7 décembre 2009 ayant refusé la communication à la société JJW des pièces susceptibles de prouver la violation de cet engagement relatif à l'exclusivité ; qu'en jugeant pourtant

le conseil de prud'hommes, la société n'a jamais souscrit un contrat de retraite complémentaire par capitalisation au profit du salarié mais lui a fait bénéficier du régime complémentaire de prévoyance

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pour les rendre compatibles avec la pose de volets roulants, - l'installation d'une armature pour les linteaux des baies non sécurisées. que la Société Alpha Insurance fait grief à l'expert de s'être

suivant l'état de cessation des paiements, cette faute de gestion ne peut lui être reprochée ; que s'agissant de la poursuite de l'activité déficitaire, il y a lieu de préciser au préalable que par bail

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 26 novembre 2013) fixe le montant des indemnités revenant à M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Porsche distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles

de travaux portant sur le cloisonnement qu'elle a fait exécuter, sur la commande de la Ccib, est intervenue dans la réalisation du dommage causé par l'aménagement des locaux qui a rendu inefficace le

cession d'actions qui avait précédemment fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 31 mars 2006 ; que cette lettre traduisait également l'acceptation par la société CFGC de cette nouvelle offre portant

La SARL [...] , sur qui repose la preuve des horaires effectivement réalisés par les salariés, n'apporte aucun élément sur ce point. En conséquence, et compte tenu des éléments apportés par M.

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D... ne conteste pas avoir reçu ce courrier avant le démarrage des travaux sont y apporter une réponse, sans manifester une quelconque opposition au plafonnement de ses honoraires, et en poursuivant sa

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comportement de Monsieur X..., dont elle a constaté qu'il avait détourné et utilisé ses fichiers clients et fournisseurs pour le compte de l'un de ses concurrents, n'était pas la seule cause de la baisse

pas à la première convocation du vendeur, il serait convoqué à nouveau et dans le cas où il ne serait pas présent, ou valablement représenté, à la date fixée par cette seconde convocation, le procès-verbal

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police dommages-ouvrage, une police responsabilité du constructeur non réalisateur et une police responsabilité civile professionnelle auprès de la société Mutuelles du Mans IARD (MMA) ; que l'acte portant

X... comme d'ailleurs les procès-verbaux, ne faisaient état que d'une réaction à la pénétration allemande et ne concernaient pas la définition des prix départ-usine ici incriminée, que en outre les notes