délictuelle à l'égard du sous-traitant » ; Alors qu'il incombe au juge de rechercher, comme il lui est demandé, si les motifs du refus d'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, dont le caractère

Pour débouter la salariée de ses demandes au titre du rappel de prime annuelle 2018, l'arrêt retient qu'une note diffusée aux salariés le 20 décembre 2012 a rappelé le caractère discrétionnaire de cette

le passé telles qu'une clause de mobilité et une clause de non-concurrence, violation du principe de l'égalité salariale et discrimination salariale, modalités de mise en place de prime revêtant un caractère

P... était parfaitement conscient du caractère discrétionnaire des commissions versées en relation avec le suivi de ce client et du fait qu'elles ne relevaient pas du régime contractuel instauré par le

décembre 2005, applicable au litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

litige ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

bon droit que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

ET ALORS QUE si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-2 du Code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

que ni la convention collective ni le contrat de travail ne prévoient le versement d'une prime de bilan, qu'aucun usage d'entreprise n'en a instauré le paiement de sorte que son versement avait un caractère

une note d'information distincte de la proposition d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères

qu'en accordant une somme moindre, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prime litigieuse avait été attribuée et fixée de manière discrétionnaire

Cour de justice de l'Union européenne et de le débouter ainsi de sa demande tendant à voir dire et juger que la sanction prononcée est disproportionnée, alors, selon le moyen, que l'appréciation du caractère

de principe que si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L 132-5-2 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

[Q] [Z] réside principalement dans le versement de bonus discrétionnaires déterminés pour chaque collaborateur en fonction de son degré de performance individuelle, l'intimée démontrant que ce dernier

l'employeur qui soutenait, d'une part, qu'il avait maintenu la quote-part des cotisations à la mutuelle à sa charge et, d'autre part, que les primes exceptionnelles, non contractuelles, avaient un caractère

dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que si la faculté prorogée de renonciation prévue par ce texte, en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère

pratique commerciale trompeuse, cette circonstance ne dispense pas chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, ni n'apporte une limite au caractère

responsable hiérarchique, que les parties n'apportent aucun justificatif ni sur la mise en oeuvre de l'appréciation ni des nouvelles modalités pour l'année 2009, qu'en l'état du caractère

N... conteste le caractère discrétionnaire de cet intéressement qui correspondait à une partie de son salaire et qui était très précisément défini et versé en rémunération des fonctions qui lui étaient