François X..., qui en était porteur et en avait demandé le paiement en décembre 2005, a assigné M. et Mme Christian X... en remboursement de la somme qu'ils avaient perçue ; que ceux-ci se sont opposés

d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées

initiée le 1er décembre 2015 était prescrite ; qu'en jugeant le contraire au motif que le délai de prescription n'avait commencé à courir qu'au jour de la consécration du caractère partiellement indu

Mme [M] [P], son épouse, à payer à la SCEA des Hauts Prés la somme de 158 660,38 euros, avec intérêts au taux légal majoré de trois points à compter du 3 juillet 2003, AUX MOTIFS QUE , « sur le caractère

de la provision versée en vertu de cet arrêt ne pouvait s'analyser comme un paiement indu, car il découlait du contrat de dommages-ouvrage et que la prescription biennale avait éteint l'action de l'ASL

. p. 7) ; qu'en condamnant les époux [K] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays-de-Loire la somme de 88.861,10 euros sans répondre à ce moyen péremptoire tiré de l'absence du caractère

et de facturation fixées par les articles R. 162-32, 1°, et R. 162-32-1, d'établir l'existence du paiement d'une part, son caractère indu d'autre part.

indu des paiements effectués et, le cas échéant, de la fraude à l'origine de cet indu ; qu'en faisant reproche à Monsieur A... de n'avoir pas produit d'éléments suffisamment probants pour démentir la

: - le caractère indû dudit paiement ; que la prescription de trois ans posées par l'article L. 243-6 précité constitue un texte dérogatoire aux règles de droit commun de la prescription civile de l'article

illicite dont il n'a pas été délié au moment de la rupture du contrat de travail, a nécessairement subi un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue; que la société ne prouve pas le caractère

fautif des paiements effectués, a demandé à titre subsidiaire le versement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de l'indu ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que ce moyen

versées, ce qui n'est pas démontré ; qu'il s'ensuit donc nécessairement l'absence de toute renonciation de la société La Sauvegarde à se prévaloir de la clause de déchéance de garantie qui fonde le caractère

l'entreprise utilisatrice, de sorte que l'entreprise de travail temporaire, qui avait perdu sa qualité d'employeur à l'expiration de la mission, le 31 décembre 2014, avait intérêt à faire reconnaître le caractère

suppose de constater le caractère indu du paiement réalisé ; qu'à cet égard, le paiement d'une lettre de change acceptée n'est pas indu ; qu'en l'espèce, si la société Lotgo demandait la condamnation

pas la réalité des services, ne peut pas être non plus retenue sauf à inverser la charge de la preuve de celui qui réclame la restitution d'un paiement indu : en l'espèce, les sociétés appelantes doivent

Les articles 1235 et 1376 ne font en effet pas de la constatation de l'erreur une condition nécessaire de la répétition de l'indu dans le, cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en raison de l'inexistence

A..., la somme de 317 662,79 euros ; AUX MOTIFS QU'au visa des articles 1235 et 1376 du code civil, le Crédit Mutuel fait valoir qu'il incombe au demandeur en restitution des sommes de prouver le caractère

compter de la demande de remboursement du 25 (lire 24) mai 2012 » ; 1°) ALORS QUE dès lors qu'elle est recevable, pour avoir été exercée par le solvens dans les cinq années suivant sa connaissance du caractère

, la circonstance que les actes en cause aient été décidés par le médecin en charge du patient est indifférente » ; 1°/ ALORS QU'il appartient au demandeur à l'action en répétition de prouver le caractère

Le 28 septembre 2017, le praticien a assigné la clinique en remboursement de redevances indues et paiement d'indemnités de rupture au titre d'une résiliation abusive du contrat d'exercice libéral et de