AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation partielle M.

De telle sorte que le licenciement de la salariée notifié le 9 septembre 2011 doit être considéré comme étant dépourvu de toute cause réelle et sérieuse.

morale ; que c'était en connaissance de cause qu'en la personne de Jean-Noël Z... son représentant pour la région parisienne, la société Extand avait eu recours à Orly à partir du 14 octobre 1996 aux

nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a suspendu à compter du 1er mars 1997 le paiement des arrérages de la pension de retraite personnelle de M.

souhaitant liquider leur pension de retraite de cesser définitivement leur activité non salariée agricole est-il contraire au principe général du droit de l'Union interdisant toute discrimination directe

afférents, et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, alors : « 3°/ qu'un fait de la vie personnelle du salarié, même s'il occasionne un trouble

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Cassation partielle M.

ayant été menée par Mme [N], Mme [F] et Mme [S], sans que la salariée n'ait remis en cause ce choix, dix-huit personnes ayant été auditionnées, dont les salariés qui avaient adressé des courriers à l'employeur

se réunir avec quatre membres au lieu de six et juger que le licenciement du salarié, qui avait pourtant désigné trois salariés à deux reprises, n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il en résulte que la mesure de gel des changements d'échelon est limitée à la période prévue par l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016. 8.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant total des pensions

[P] au titre de la période en cause, ayant exposé ce salarié à l'inhalation de poussière d'amiante et par conséquent au risque de développer une pathologie grave associée à ce produit, laquelle ne pouvait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... s'engageait à assurer au CMC Foch les fonctions d'infirmier anesthésiste pendant une période de 12 mois effectifs au moins à compter de l'obtention du diplôme et qu'en cas de rupture de cet engagement

N° Z 16-83.415 F-D N° 1724 VD1 11 JUILLET 2017 CASSATION M.

grève'' le fait, pour une personne morale gérant un service public, d'appliquer à ses salariés de droit privé les modalités de décompte des retenues pour fait de grève non strictement proportionnelles

A... fait valoir que selon la Cour de cassation, (Cass.