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149 résultats pour « chefs du jugement expréssement ou implicitement critiqués et ceux qui en dépendent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La seconde branche, qui critique des motifs des premiers juges, surabondants, ne saurait être accueillie. . 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 12.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses sommes à ce titre et d'une indemnité de non-respect du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge administratif annule la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

somme le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201916

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Consulter le texte intégral →

CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé de dispenser à ceux-ci

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f136

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier

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