CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
La seconde branche, qui critique des motifs des premiers juges, surabondants, ne saurait être accueillie. . 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le huitième moyen Enoncé du moyen 12.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
de l'employeur et l'a condamné au paiement de diverses sommes à ce titre et d'une indemnité de non-respect du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le juge administratif annule la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057
13 janvier 2021
somme le salaire de référence pour le calcul de cette indemnité qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201916
19 décembre 2013
L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
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613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
Chambéry (ESC), établissement géré par la chambre de commerce et d'industrie de cette ville (CCI), a créé en son sein un Centre d'enseignement des sportifs de haut niveau (CESNI), chargé de dispenser à ceux-ci
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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