[I] [D] de porter préjudice à la Société Oddo & Cie en constituant l'hypothèque litigieuse au profit de Mr [Y] [D] qui lui avait remis 5 000 00 Frs en juillet 1997, privant ainsi sa décision de toute base

intervient avant l'expiration du délai de prescription du chèque, retient que le chèque en litige ayant été émis le 2 janvier 2014 et la décision ordonnant la mainlevée de l'opposition ayant été rendue

F... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licenciée.

DU JUGE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE L'EXCEPTION, QUI EST AINSI PRISE DE L'IRREGULARITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, N'A PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE

correspondants ; que Me X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de ses clients, ainsi que les trois sociétés bénéficiaires des chèques litigieux ont assigné le Crédit agricole

à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, le second, pour complicité d'usage de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de tous

délégation ; que les auditions des deux parties civiles sont très claires quant à la commission de l'infraction à leur préjudice, la remise de chèque d'acompte ayant eu lieu le jour du démarchage ; "

ainsi, tout en constatant que le chèque adressé par le notaire à Mme X..., correspondant au prix de la constitution de l'usufruit, avait été encaissé sur un compte dont cette dernière était cotitulaire

prison en décidant que pendant trois années, il sera sursis à l'exécution de la peine à concurrence de 14 mois, le susnommé sera placé sous le régime de la mise à l'épreuve avec obligation de réparer en tout

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de communication de pièces, formée par Monsieur X... avant de déclarer bonne et valable la saisie attribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de communication de pièces, formée par Monsieur X... avant de déclarer bonne et valable la saisie attribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de communication de pièces, formée par monsieur X... avant de déclarer bonne et valable la saisie attribution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de communication de pièces, formée par Monsieur X... avant de déclarer bonne et valable la saisie attribution

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer

X... ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de communication de pièces, formée par Monsieur X... avant de déclarer bonne et valable la saisie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de communication de pièces, formée par les époux X... avant de déclarer bonne et valable la saisie attribution

remis dépassait le prix du bien, objet du nouvel approvisionnement, la différence était systématiquement réglée en espèces ; qu'il était de plus imposé aux forains que le montant des chèques ne devait

d'un chèque à l'encaissement n'est pas translatif, qu'il est seulement opéré à titre de procuration et que c'est au mandant exclusivement qu'il appartient de saisir la juridiction des référés aux fins

exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer sa décision, dans des conditions qui ne la désavantage pas d'une manière

un chèque de banque ou une caution bancaire mais simplement un justificatif de dépôt émanant de la CARPA de [Localité 3].