des motifs impropres à écarter toute faute grave dès lors que l'absence de réclamation d'un tel justificatif par la société Lumiscaphe ne dispensait pas la société PHD de remplir l'obligation qu'elle

avec paiement de diverses indemnités de rupture ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le

expressément l'application du statut des baux commerciaux ainsi que le paiement de toute indemnité en cas de résiliation anticipée ; qu'en outre, comme le relève la commune de [...], la redevance annuelle

du contrat de travail, ni examiner le bien fondé du licenciement pour faute grave intervenu dans ce contexte conflictuel ni rechercher si ces faits, dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à

un travail au service de l'entreprise ; que l'astreinte ne peut résulter du seul fait que le salarié ait pu être joint en dehors de ses horaires de travail mais suppose que soit caractérisée une contrainte

ou de promotion professionnelle en raison notamment de ses activités syndicales ; Que par ailleurs, selon l'article L.1134-1 en cas de litige le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze.

année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait avant

en cas de résiliation du contrat outre la renonciation par avance à une indemnisation du fait de la résiliation ou du non-renouvellement du contrat, ne sont que des artifices, visant à écarter les dispositions

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de rappels de salaires, de la prime d'ancienneté

-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au

du 7 juillet 2004) un nouveau contrat comprenant des clauses incompatibles avec le code du travail (clause de non-concurrence sans contrepartie financière et résiliation du contrat sans indemnités) ;

En statuant comme elle l'a fait alors qu'elle constatait que la salariée avait pris acte de la rupture en cause d'appel, le 15 janvier 2016, de sorte que l'action s'y rapportant n'était pas atteinte par

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

et d'indemnités aux salariées et à leur délivrer des bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu&apos

La résiliation intervenue le 3 août 2011 est donc justifiée et régulière.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Toupargel à verser au salarié les sommes de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour nullité de

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la lettre de recrutement signée par M.