du terrain ayant été classée par les autorités administratives en 2014 en zone à risque, n'étaient pas exclus de la clause VI du bail relative à l'obligation d'entretien et incombaient conséquemment au

Ne rentrez pas dans une querelle avec le passager et ne collectez pas de paiement supplémentaire de sa part (…)'' ; qu'en analysant de telles ''consignes listées sur le site internet'' suggérant au chauffeur

A... pourra faire l'objet et l'avoir mis à même d'assurer la défense de ses intérêts » ; qu'il en résulte clairement et précisément que la clause de garantie de passif ne peut être mise en oeuvre par le

été contraints d'intenter une action en justice, faute pour la société Xerox d'avoir négocié une modification de ces clauses. 8.

Concernant les missions en cours, une liste ainsi que les conditions de rémunération négociées entre les parties sont reproduites en annexe 1 des présentes.

, 26 juin 1996), que la Société d'exploitation du Parc des expositions de Paris (SEPE), concessionnaire de la gestion et de l'exploitation de divers sites d'expositions de la Ville de Paris, a sous-concédé

maintient dans son mémoire au titre du délit de prise illégale d'intérêt que Claude Y... est intervenu à plusieurs reprises, notamment le 6 mai 1998 avec son adjoint René Z... et un membre de la SAFER,

En se déterminant ainsi, alors que l'ignorance du vice par le vendeur ne fait obstacle à la garantie des vices cachés qu'en présence d'une clause de non-garantie, sans rechercher si une telle clause avait

stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses obligations sous forme d'indemnités compensatrices égales au montant des rémunérations prévues en cas de vente. 2.

février 1996) de l'avoir condamné à payer à la Banque de l'Alma une somme de 177 900 francs à titre de commission pour la vente de l'immeuble conclue par son entremise, alors, selon le moyen, d'une part

exclusivement sur un rapport d'expertise, en a exactement déduit que la faute lourde qu'elle avait pu retenir à l'encontre de l'intéressé était exclusive du bénéfice de la clause litigieuse ; que le moyen

; que dès lors, la qualification de clause pénale ne peut s'appliquer à la clause qui aménage la seule mise en œuvre par un cocontractant d'une prérogative ; qu'en qualifiant la clause litigieuse de clause

annulation de l'acte sous seing privé du 23 août 1995 ; Attendu que la société JSI fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la promesse d'achat et de la condamner à restituer la somme perçue à titre de clause

et ACS font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction en ce qu'elle n'a pas retenu le principe de la communication aux parties

[J] a été engagé le 2 janvier 2002 en qualité de directeur juridique par la société CGIP aux droits de laquelle vient la société Wendel ; qu'à partir du 1er janvier 2007, partie de sa rémunération

que la société Argos Hygiène fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 novembre 2004) d'avoir dit qu'aucune clause de non-concurrence n'était opposable à M.

code civil ; 4°/ qu'en matière de garantie des vices cachés, les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie ne sont valables qu'entre professionnels de même spécialité ; qu'en se bornant à relever

contenue exclusivement dans le contrat de travail conclu entre M.

à l'article 3.7 et prévoit que "le participant devra payer la somme de 15 000 euros au producteur pour chaque infraction constatée relative à la confidentialité" ; que la clause pénale ainsi stipulée

Cette clause qui prévoit l'imputation entre les dettes et créances respectives des parties doit s'interpréter dans la commune intention des parties comme liant le sort du remboursement de l'avance au sort