totalité de la valeur des parties respectives du fonds de commerce qui leur ont été attribuées, avec réactualisation par le notaire liquidateur à la date d'ouverture de la succession en fonction du coefficient

215 ou au coefficient 240 ; que le coefficient 225 n'est applicable qu'aux administratifs et aux techniciens ; qu'en affirmant que le salarié devait être classé au coefficient 225, bien qu'il ait constaté

, des arrêtés interministériels fixent chaque année, d'après le rapport du salaire moyen des assurés pour l'année écoulée et l'année considérée, les coefficients de majoration applicables aux salaires

mandataire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir un rappel de salaire sur la base de la classification de niveau II, échelon 2, coefficient

ont été engagées par l'association dijonnaise d'entraide des familles ouvrières (ADEFO) en qualité de travailleuses familiales avec la qualification d'ouvrières qualifiées, la convention collective applicable

BAIL EXPIRE AYANT DURE PLUS DE NEUF ANS, LE PLAFONNEMENT INSTITUE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ETAIT INAPPLICABLE, SEULE LA FIXATION DU LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ETANT POSSIBLE EN L'ABSENCE DE COEFFICIENT

prolongation du stage et d'inscription au conseil de l'Ordre, il ne pouvait pas être inscrit comme expert comptable et devait intégrer la grille générale des emplois en qualité d'assistant principal dont le coefficient

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X... devait être rémunérée sur la base d'un coefficient 579, d'avoir jugé que le coefficient 449 était

X... en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a fait observer à son employeur, en juillet 1983, qu'elle n'était pas rémunérée sur la base du minimum légal correspondant au coefficient 260 applicable

d'aptitude aux fonctions d'avoué d'instance ; qu'il fait grief au tribunal d'instance d'avoir dit que la Caisse nationale des Barreaux français était fondée à exiger pour l'année 1974 la cotisation coefficient

de sa demande de rappel de salaires et accessoires fondée sur l'attribution du coefficient 450 de la classe III, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire,

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X... devait être rémunérée sur la base d'un coefficient 579, d'avoir jugé que le coefficient 449 était

Vu l'annexe III de la convention collective du transport routier, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire fondée sur le coefficient

170 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que, revendiquant l'application du coefficient 185, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour

; Mais attendu qu'en donnant mission à l'expert, dans le dispositif de son arrêt du 6 mai 1996, de rechercher, en se référant à la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole, le coefficient

; Attendu, selon le premier de ces textes, que les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnées à

X..., suivant contrat d'adaptation à l'emploi de technicien de laboratoire "polyvalent", pour une durée de douze mois, avec le coefficient 270 de la classification des emplois de la convention collective

X... a soutenu que les prestations déductibles devaient être calculées en tenant compte des coefficients de déductibilité, fixés à la date de cessation du contrat de travail et estimés à leur "valeur 60