NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR INFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT PORTE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 52 % ET DE L'AVOIR RAMENE A 40%, ALORS QUE, D'UNE PART

Ecoutin, avocat général, et après en navoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 11 octobre 1983, fait grief à la Commission

X..., qui avait exercé la profession de salarié agricole, s'est vu accorder, par décision de la commission régionale agricole d'invalidité du 10 décembre 1984, une pension d'invalidité de la deuxième catégorie

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion de l'estimation retenue par la commission

Georges X..., demeurant ..., Portet-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'une décision rendue le 17 novembre 1988 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

a saisi la commission régionale d'invalidité par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 1990, et a adressé 3 exemplaires du mémoire ampliatif le 20 février 1990 au secrétariat de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Faiçal X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 juin 1985 par la commission

Jean-Claude Y..., demeurant 4, square du Dragon, 78150 Le Chesnay, en cassation d'une décision rendue le 22 novembre 1993 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 11 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Montpellier, au profit de la Caisse primaire

X..., victime le 17 octobre 1984 d'un accident du travail, dont l'état a été consolidé le 12 novembre suivant, fait grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, Strasbourg, 8 janvier

Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 21 février 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Nancy, au profit : 1°/ de la

Khenchela (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 février 1994 par la commission régionale d'invalidité de Paris, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la

Bir El Djir, Oran (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 26 janvier 1995 par la Commission régionale d'invalidité de Lyon, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 15 novembre 1994 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, au profit de la Caisse

n'a pas répondu aux motifs de la Commission Régionale Agricole d'Invalidité selon lesquels il y avait lieu en l'espèce, faute par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES COMMISSIONS REGIONALES D'INVALIDITE OU D'INCAPACITE

X... une allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne, le conseil général du Calvados a contesté cette décision devant la commission régionale d'invalidité qui a accueilli son recours; que

D'UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE LILLE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1952, QUI REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA TUBERCULOSE QU'IL PRETENDAIT RATTACHER A LA SILICOSE DONT

Y..., ... 38 à Montmagny (Val-d'Oise), en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1986 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité permanente, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE