SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 20 JUILLET 1953 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 3 NOVEMBRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 17 MARS 1978 APPLIQUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 A LA

LAURENCE NEE LE 11 AOUT 1957 QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT DE LA LANGUE ANGLAISE DANS UNE ECOLE PRIVEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE NE CONTIENT

D'UN FAUX BILAN COMPORTANT A L'ACTIF L'INSCRIPTION DE COMMISSIONS QUI AURAIENT ETE DUES PAR LA SOCIETE MEUDON LA FORET DU FAIT DE LA VENTE D'APPARTEMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT

COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 12 avril 2016 Prononcé au 10 mai 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation

COUR DE CASSATION 14 CRD 007 Audience publique du 12 avril 2016 Prononcé au 10 mai 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée

X..., électeur inscrit sur les listes électorales des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, a saisi la commission d'établissement des listes d'une réclamation contre l'inscription

, les règles de saisine de la commission juridictionnelle", l'arrêt attaqué, pour infliger à Manuel X... une "courte peine d'emprisonnement avec sursis", relève qu'il n'a jamais été condamné, qu'il fait

d'appel, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1994, qui, pour refus d'obéissance en temps de paix, a condamné Sylvain X... à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis, avec dispense d'inscription

en 1996 et 1997, d'une aide de l'État, sous la forme d'une exonération fiscale temporaire, pour avoir repris une entreprise en difficulté ; que, par décision du 16 décembre 2003 (2004/343/CE), la Commission

instituée au II de l'article 2 loi n° 71-498 du 29 juin 1971 doit être joint à la décision de réinscription ou de refus d'inscription, notamment afin de mettre la Cour de cassation en mesure de vérifier

X..., son inscription sur la liste électorale de la commune de Bastia, le jugement attaqué se borne à relever que l'avis de l'Institut national des sondages et des études économiques, qui ne précise pas

pavillon en mer et de naviguer sous la première dénomination ; que, le 17 juin, ce bâtiment, repéré en action de pêche dans la zone économique australienne par le patrouilleur Albatros de la marine nationale

Z... de sa contestation et d'avoir confirmé la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la commission administrative de la commune [...] avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale ;

: Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), que Mme X... a contesté la décision de la commission

, l'arrêt retient notamment qu'après avoir indiqué avoir formé un recours en inopposabilité de la décision de la prise en charge de la maladie de Mme X... auprès de la commission de recours amiable de

, l'arrêt retient notamment qu'après avoir indiqué avoir formé un recours en inopposabilité de la décision de la prise en charge de la maladie de Mme X... auprès de la commission de recours amiable de

. ; que l'employeur a saisi la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'un recours contre la décision de la caisse ; Attendu que pour rejeter celui-ci

X... auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur n'a pas informé la Cour nationale de l'issue de cette procédure malgré une injonction en ce sens et

AU SERVICE NATIONAL DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'ELLE AVAIT REFUSEE DEUX EMPLOIS A ELLE PROPOSES PAR L'AGENCE NATIONAL POUR L'EMPLOI; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL RELEVE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE