composition est conforme aux prescriptions imposées par la réglementation sur les produits d'hygiène corporelle ou les produits cosmétiques sans effet curatif au sens thérapeutique du terme ; que le tribunal

société Thomson CSF-RCM, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société TT 48, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de la Meuse.

au motif qu'elle donne compétence au tribunal de la Marne, sans autre précision, alors que ce département comporte trois tribunaux de commerce; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été

SUR LES CONTREDITS FORMES, D'UNE PART, PAR AYRAULT ET LA SOCIETE LE PLANCHER ERO CERAME PRECONTRAINT ET, D'AUTRE PART, PAR LES SOCIETES BRIQUETERIE AYRAULT BATIPOITOU ET ERO PARIS A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

arrêt rendu uniquement sur intérêts civils et qu'aucun article du code de procédure pénale n'a réservé, dans cette circonstance, la compétence exclusive de la chambre spéciale des mineurs, outre le fait

de l'autorité municipale ; qu'elle a ensuite déféré les décisions du Préfet et du maire devant le tribunal administratif qui s'est déclaré compétent pour en connaître ; Qu'il suffit en outre de se reporter

compte tenu de son rôle essentiel dans le réseau, une peine de six mois d'emprisonnement ferme ; "alors qu'en matière correctionnelle, le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme doit être spécialement

Il convient d'observer ainsi qu'aux termes de ses arrêts du 9 avril 2013 et du 14 janvier 2014, la Cour d'appel de Versailles tire exclusivement les conséquences du jugement rendu par le Tribunal administratif

Cette dernière, se prévalant d'une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux d'Udine (Italie), a décliné la compétence de la juridiction française.

Il se déduit de ces dispositions que l'appréciation de l'extinction de la créance de l'avis de mise en recouvrement, ou titre exécutoire, relève de la compétence exclusive du comptable des finances publiques

de la compétence du tribunal de commerce ; qu'en excluant la possibilité d'un contredit par référence à des dispositions légales qui ne l'excluaient pas, la cour d'appel a violé par fausse application

par la présidente de Roche France au directeur général de I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (AFSSAPS) qui l'interrogeait sur intentions concernant l'usage de la spécialité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

nouvelle limite convenue préalablement, et non de réaliser des études et travaux topographiques devant fixer cette limite" (arrêt, pages 7 et 8) ; "et aux motifs, éventuellement adoptés, que "le tribunal

du code de commerce invoquées prévoyant une compétence partagée entre les juridictions civiles et commerciales, le caractère exclusif de la compétence du tribunal de grande instance en matière de baux

spéciale du tribunal de grande instance mais de celle du tribunal de commerce ; que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' il s'agit

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10035 F Pourvoi n° F 18-24.595 R

que la faute majeure concerne, non pas l'interprétation erronée des radios, mais la décision d'opérer, qui n'aurait dû être prise qu'après avoir ponctionné l'hémithorax ; que, compte tenu des spécialités

I... relèvent donc exclusivement de la compétence du juge administratif de sorte que la partie saisie sera invitée à présenter des contestations relatives au quantum des créances fiscales devant la juridiction