par lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien

Sylvain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient

X..., engagé le 17 juin 1983 par la société Jules Roy en qualité de directeur des services aériens, a démissionné de ses fonctions par lettre du 20 juillet 1987 ; que par lettre du 7 août 1987 la société

de la notification de la décision ouvrant droit à la restitution, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que dès lors, en se fondant sur les seules lettres

recommandées ; que l'une comporte le cachet des services postaux de Pontoise en date du 25 octobre 2001 ainsi que celui de la SCP Delettre-Colaert-Nitlech, huissier de justice ; que cette lettre a

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1994, où étaient présents : M.

(Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M

licenciement du 29 juillet 1999 qui l'a licencié pour ces mêmes faits ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas eu double sanction, aux motifs que l'affaire dont il était question dans la lettre de mise

quelque indication sur la date des faits, il ne résultait pas de la lettre de M.

même lettre que la décision de non reprise du salarié était déjà prise à l'arrivée de l'huissier le 16 juin à 8 heures du matin; que le refus de réintégration du salarié à l'issue de la période d'accident

grave, par lettre du 1er décembre 2015. 3.

déférée doit être infirmée ; qu'au contraire, la notification de adressée le 28 juillet 2008 doit être annulée ainsi que tous les actes subséquents, en ce compris la décision de la Commission de Recours

blâmable ne pouvait être reprochée à l'employeur, la société Pneus Online, dès lors que la lettre de licenciement énonçait que ses mauvais résultats étaient la conséquence de la décision Pneus Online

[T] et les consorts [U] font grief à l'arrêt de dire que M.

Y... car ce motif n'est pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'en statuant ainsi, bien que la lettre de licenciement, claire et précise, lui faisait grief d'avoir mis en péril la sécurité d'un collègue

X..., horticulteur, le 1er juillet 1985, en qualité de responsable du hall d'emballage et de l'expédition ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 7 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction

D'ailleurs vous le saviez, et vous étiez averti, et vous m'aviez accordé de partir"; qu'en retenant cependant qu'il résulte de la lettre de licenciement "non contestée en ses termes par M. Y...

le 6 janvier 1989 ; que par lettre du 17 janvier 1989, la société a pris acte de sa décision en précisant "vous serez libre de tout engagement à la fin de votre contrat chez le client le 31 janvier

E... et n'avoir rendu compte à personne d'autre que D..., que X... lui en avait dicté une autre, datée du 28 avril 1988, dans laquelle Z... attestait que de façon systématique M. D... dénigrait M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre