, pour le compte de la Société de services informatiques, qui l'a licenciée le 30 octobre 1985 ; Attendu que, se fondant sur les dispositions de la convention collective des cabinets d'experts comptables

Reçoit le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés en son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une instance en responsabilité engagée

d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui pratique des travaux de comptabilité entrant dans les prévisions des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre

Cantal du 1er mars 1989 imposait directement au salarié une obligation de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire, alors que la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

François, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des appels correctionnels, en date du 5 mars 1986 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

X..., comptable, "de s'installer comme expert-comptable, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, organisateur, expert fiscal, juridique ou économique ou sous toute autre dénomination

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mars 1990, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des

qualité d'expert-comptable stagiaire ; que, le 2 juin 1978, il a été licencié pour motif économique ; Attendu que M.

d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, leur a interdit pendant 3 ans l'exercice des professions respectives d'expert-comptable

X..., engagé le 1er janvier 1976 en qualité de comptable par M.

véhicules étaient plafonnés par l'administration fiscale d'une manière non conforme à la réalité et cela plus particulièrement en 1984, 2°) que la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables

contrat de travail conclu entre elles, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 du Code du travail et l'article 62-620 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

à une " convention d'établissement " du 1er juillet 1976, qui ne prévoyait aucune clause de non-concurrence, d'autre part, à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 6-2-4-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables

du délit d'exercice illégal de la profession d'expertcomptable ou de comptable agréé, et l'a condamné à une peine d'amende et à des réparations civiles ; " aux motifs que la société C.

et des comptables libéraux agréés de Nouvelle Calédonie dans un courrier régulièrement produit aux débats par la société Cofigex dont celle-ci se prévalait, il n'était pas impossible que Mme H... ait

, comptable agréé, commissaire aux comptes, comptable indépendant, expert fiscal, juridique ou économique, organisateur conseil ou prestataire de services informatiques ; qu'était considéré comme client

Oliver Pub de communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir la copie certifiée conforme par un expert comptable