ATELIERS DE STRASBOURG A SES REPRESENTANTS MANDATAIRES POUR LES BESOINS D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ENTRANT EN FAIT DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MARQUE, AVAIENT ETE CONCLUES SOUS LA CONDITION

.; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES KUSOSKY FAISAIT VALOIR QUE LA < CONDITION DETERMINANTE DE LA CESSION DES PARTS > ETAIT DE LAISSER AUX EPOUX X...

X... ne prouvait pas avoir fait de la solvabilité du débiteur principal la condition déterminante de son engagement; que, souverainement encore, elle a considéré, en se plaçant au jour de la souscription

X... n'avait pas fait de l'existence ou du maintien de ces garanties la condition déterminante de son consentement ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que M.

X... aurait consenti à accorder son cautionnement à la société s'il en avait connu la solvabilité véritable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil

violé, par fausse application, les dispositions de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que la cour a constaté que l'engagement de rachat du matériel par la société Maguin était une condition

livraisons ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'en avoir débouté, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que l'existence d'un cautionnement à hauteur de 1 000 000 francs était une condition

obligation de réparation d'un moteur en invoquant le défaut de paiement d'un acompte par son cocontractant ; qu'en ne recherchant pas si un tel versement avait été préalablement convenu et constituait une condition

d'ajouter, à compter du début de l'année 2009, le département 91 au secteur commercial de Dominique X..., n'a aucun lien avec la conclusion de l'avenant du 28 octobre 2008, et n'en constitue pas une condition

Z... de sa demande, l'arrêt retient que l'exécution personnelle n'est ni la condition nécessaire ni la condition suffisante de la reconnaissance de la qualité d'auteur, et que l'authenticité de l'oeuvre

les cessionnaires, qui certes visaient cet objectif dans leur offre, ont fait du résultat net après impôt de 90 000 euros, qui constitue le seuil à partir duquel est dû un complément de prix, une condition

321-1 du Code du travail, énonçant que le licenciement était dénué de cause économique, qu'en réalité le licenciement était un impératif économique, l'économie réalisée de 170 000 francs étant une condition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 15 octobre 2002, pourvoi n° 00-15.569), que la société Gallego a confié

suspensives, notamment quant à la constructibilité du terrain, ne renonce pas, pour autant, au bénéfice desdites conditions ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui constate que la condition de constructibilité

Stéphane X..., qui invoquait la nullité de son engagement, d'établir qu'il avait fait de la garantie d'hypothèque la condition déterminante de celui-ci, a relevé que si l'acte de cautionnement comportait

en cause l'appréciation souveraine par laquelle les juges du fond ont estimé que la CAB n'établissait pas que l'affectation des fonds empruntés au financement de l'élevage des époux X... était la condition

Y... était une condition déterminante des engagements de M. X... et que ces engagements étaient liés ; que la demande en annulation des engagements de caution de M.

production du contrat initial ne permettait pas de déterminer réellement les modifications alléguées, sans avoir vérifié que la notice définissant les nouvelles garanties avait bien été remise à l'assuré, condition

L'exercice de ce droit de veto est considéré par les deux parties comme une condition déterminante du présent contrat d'apport, sans laquelle elles n'auraient pas contracté » ; que l'association La Montluelde

compromis de vente stipulait être soumis aux conditions suspensives "comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté" ; qu'il se bornait en outre à prévoir