AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137237acd5801467740a4ab
6 juillet 2000
6 juillet 2000
californienne applicable au contrat, la cour d'appel ayant ainsi, selon le pourvoi, méconnu le caractère de nullité absolue de l'irrégularité invoquée et violé la règle de conflit de lois selon laquelle
Source officiellePage 8 sur 2649
civ1
é du mariage formée par Mme X..., de nationalité françaisec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100447
30 avril 2014
30 avril 2014
la loi nationale de chacun des époux, la loi algérienne était applicable pour apprécier le consentement de M.
Source officielle