La locataire a assigné les bailleresses, à titre principal, en annulation du congé et, à titre subsidiaire, en paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages-intérêts. 4.

; que le conducteur du véhicule Hamid X... était dans l'impossibilité de présenter son permis de conduire ; que l'enquête permettait d'établir que son permis de conduire avait été suspendu à titre principal

Selon les arrêts attaqués (Nîmes, 25 janvier 2022 et 14 juin 2023) et les productions, la société RMCB-GMT (l'entrepreneur principal), titulaire d'un marché de construction de logements sociaux sous la

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement, alors : « 1°/ que la caution qui a payé le créancier ne peut exercer son recours personnel contre le débiteur principal, qu'à la condition

de non-discrimination ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... et Alexandre Y... coupables comme auteurs principaux du délit de provocation à l'usage de stupéfiants et en répression

Toutefois, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union (CJUE, 6 novembre 2018, Stadt Wuppertal c/ Bauer, C-569/16 et Willmeroth c/ Broßonn, C-570/16, point

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié

X... travaillait sur un autre site même temporairement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi principal des ayants droit de M.

Le 23 juillet 2021, la locataire a assigné la bailleresse, à titre principal, en annulation du congé du 7 octobre 2016, et, à titre subsidiaire, en condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction d'un

d'âge était remplie, de sorte que cette condition n'était ni préalablement définie ni contrôlable, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement et la cinquième partie de l'accord collectif

[G] a été engagé à compter du 1er avril 2018 en qualité d'agent de bureau principal par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de la Polynésie française.

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La société Marly a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), le maître d'ouvrage, a confié

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

que «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au titre VI] excède trois mois en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale, l'agent n'a droit qu'à un congé annuel

X... aux sommes de 1 964, 83 euros et 196, 48 euros au titre d'un rappel de salaire pour la période du 13 avril au 5 mai 2006 et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 21 septembre 2010, entre les

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), la société Redstone Invest A (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Éclat bâtiment (l'entreprise principale) des travaux de construction

Sur le septième moyen du pourvoi principal 20.