ne peut être admise en l'absence d'un jugement établissant une telle contrefaçon, /- les acquéreurs ont eu tout loisir d'examiner la comptabilité de l'activité cédée et d'interroger

et commercialisé par la société Groupement européen d'achat (GEA), reproduisait le modèle de kit dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, a assigné cette dernière en réparation d'actes de contrefaçon

X... de ses demandes au titre de la contrefaçon et de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à son droit moral d'auteur, l'arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties

DU CINEMA NE REMPLISSANT PAS ALORS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CETTE REGLEMENTATION, LA SOCIETE LES GRANDS FILMS A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CONNAISSANCE DU CINEMA EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN

à son préjudice, et sera déboutée de son action ; Alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont constitutifs d'actes de contrefaçon tous les actes

à l'encontre de la société Moulin d'Etouvy et du groupement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appréciation du risque de confusion caractéristique de la contrefaçon doit être fondée sur l'impression

2006, de la société Sifam à la société NGK, les conditions d'une commande annuelle de bougies ont été discutées entre ces sociétés ; qu'en 2007, la société NGK, qui avait introduit une action en contrefaçon

futur (DOU) ; que la société Bertin, estimant qu'elle avait perdu ce marché en raison du comportement déloyal adopté par son concurrent la société Sofresud, l'a fait assigner en paiement de dommages-intérêts

D... a eu connaissance d'une éventuelle tromperie à son encontre est la date de la saisie contrefaçon soit le mois d'octobre 2001, saisie levée par ordonnance de référé de décembre 2001, où les sculptures

économique Interfarine (le groupement Interfarine) en contrefaçon de ces marques, pour avoir acquis en 1996 la marque semi-figurative "La baguette rétro", déposée le 18 septembre 1992 et enregistrée sous

demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 novembre 1995 se référant à un fait du 23 septembre 1995, de cesser les atteintes à sa marque, a assigné la société Ford en contrefaçon

de l'indemnité pour frais irrépétibles en cause d'appel et D'AVOIR débouté Me [Z], ès qualité, de sa demande tendant à voir condamner la sté TECHNICOLOR à lui payer des dommages et intérêts

Visée par une plainte de la société Lamina packaging pour contrefaçon concernant des étuis fournis par la société DS Smith, la société Cognac Ferrand USA a conclu un protocole d'accord avec la société

; Attendu que pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre les signes en présence et rejeter les demandes en contrefaçon des marques semi-figuratives « [...] » n° 97 708 266 et 717 728, l'arrêt

société Lanvin parfums fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'article 422-2° du Code pénal punissant notamment, indépendamment de toute contrefaçon

[L] en concurrence déloyale et contrefaçon de droits d'auteur, demandant l'indemnisation de ses préjudices.

[Z], dont les modèles avaient donné lieu à enregistrement auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur ; que reprochant à la société La Redoute des actes de contrefaçon de leurs droits

que ce dernier a commis ; AUX MOTIFS QUE « Sur les actes de contrefaçon reprochés à M.

Y..., la société Smart et la société Smart Products de toutes leurs demandes contre la société Meubles Ikea France pour contrefaçon ; AUX MOTIFS QUE sur la titularité des droits de M.

de sa demande en nullité pour fraude de la marque française verbale « Evil », qu'il n'est pas établi que la société Solis Holding ait eu connaissance des documents comptables de la société PCA France