LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Q..., ni les consorts G..., ni les consorts C..., n'avaient renoncé à leur priorité d'achat des parcelles concernées, quand les premiers, après avoir, en 2009, sollicité le maire de la commune qui leur

X... le bénéfice de l'article 38 C en se référant à la seule dénomination erronée de "sous-sol" conférée à l'étage dans lequel se trouvait son bureau, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 C de

Cotte président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

font grief à l'arrêt d'avoir exclu toute faute de la Caisse pour les conditions d'octroi du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier dispensateur de crédit est tenu par une obligation de conseil

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Poullain, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 décembre 1940, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont eu trois fils, Christian, Michel et Jean-Marie (les consorts X...) ; qu'un jugement

Aux termes de ce texte, l'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M.

Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, Mme Grandemange, M. Delbano, Mmes Vendryes, Caillard, conseillers, Mmes Bohnert, Techer, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Les consorts, [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors « que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne

rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M.

P..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne la SCI Aviva MH ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion

Q..., et 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code en ce qui concerne l'acquéreur ; 2°/ que l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M.

Léonnet, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M.