Etait donc compris dans sa mission (comme mentionné au contrat page 1) une construction conforme aux règles de construction prescrites par le Code de la Construction et de l'habitation, à celles prescrites

L'action en responsabilité contre le notaire rédacteur et la SCP engagée le 28 mars 2013, soit plus de 5 ans après les décisions administratives est donc prescrite ; Alors, d'une part, que dans leurs

au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec sursis, et ordonné la confiscation de l'immeuble

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

[R] [E] celui-ci ayant édifié des constructions sans le consentement du propriétaire, ordonné l'expulsion de M.

d'acceptation de la succession, déclarer l'action prescrite et dire et juger que les consorts X... sont dépourvus du droit d'agir en revendication de ladite succession, initiée postérieurement au délai

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,12 janvier 2017), qu'alléguant que des parcelles expropriées leur ayant appartenu n'avaient pas reçu, dans le délai

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1er septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi N° 481360 du 1" septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

du bail aux torts exclusifs du preneur ; que la société Castorama a soutenu qu'elle n'avait pu obtenir dans le délai prescrit le permis modificatif envisagé en raison de l'annulation du PLU élaboré ;

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant à bon droit retenu que les travaux affectant les parties communes d'un immeuble

Et l'article 30 ajoute : "L'autorité administrative peut, après mise en demeure de l'association syndicale autorisée restée sans effet dans un délai qu'elle détermine : 1° Faire

des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), la commune de Montrouge a confié la réalisation des travaux de construction d'un immeuble à la société Dumez Ile-de-France (la société Dumez), qui a

Nel en raison de l'état du sol et du sous-sol de l'immeuble "pouvant être imputable à l'activité précédemment exercée sur ce dernier" ; que la S.A.S.

pour la déviation d'une route, de limiter à une certaine somme l'indemnité de dépossession ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la société invoquait une dépréciation du bâti liée à la construction

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2008), que la Banque Indosuez, aux droits de laquelle vient la société Calyon, ayant mandaté la société Cogim pour obtenir un permis de construire un immeuble

Ce jugement a été annulé par arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 novembre 2010, - par jugement du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a constaté le désistement