porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que lorsque la contestation porte sur la régularité de

, IL EST PAR CONTRE MUET SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELIGIBILITE, COMME A L'APPRECIATION DE LA VALIDITE D'UNE CANDIDATURE, METTENT EN CAUSE LA REGULARITE

-4 du Code du travail, qui impose à celui qui conteste une liste électorale d'agir dans les trois jours de la publication de la liste, estimer que la contestation faite par le syndicat CFTC, qui portait

convoqués ; Qu'en statuant ainsi, alors même qu'il constatait que le syndicat se référait dans sa requête à la présence erronée sur les listes électorales de salariés ayant été transférés avant les

électorales qui ne font pas figurer l'ancienneté des salariés, à voir ordonné à la société France Télévisions de faire figurer l'ancienneté des électeurs sur les listes électorales, à voir fixées pour

R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (SRCTA) a présenté des listes

DELAI DE TROIS JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE DELAI N'EST IMPARTI PAR L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE DANS LE CAS DE CONTESTATION SUR L'ELECTORAT ; QUE LA QUALITE D'ELECTRICE DE LA

d'une candidature, quels qu'en soient les motifs, se rattachait à la régularité des opérations électorales relevant de la compétence du tribunal de sorte que la société ne pouvait se faire juge de la

de la liste électorale ; qu'en jugeant que le litige portait en son entier sur la régularité des élections et que la contestation était recevable pour avoir été introduite dans le délai de quinze jours

une liste électorale d'agir dans les trois jours de la publication de la liste, estimer que la contestation faite par le syndicat CFTC, qui portait uniquement sur la composition de la liste électorale

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS IMPARTI AU TRIBUNAL.D'INSTANCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS ELECTORALES N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET QUE LE DELAI DE TROIS JOURS

électorale le 24 février 2014 ; que le 25 février, l'Union locale CGT de Massy et Mme X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir notamment, l'inscription sur la liste des

formée par les requérants concernant la désignation des membres du comité de groupe, alors, d'une part, que les contestations formées par les demandeurs mettaient en cause la régularité des opérations

que celui-ci a révélé, le 1er février 1989, l'existence dans cette entreprise d'une "caisse noire", alimentée grâce à un système de factures fictives, qui aurait permis le financement de campagnes électorales

France qui avaient eu lieu le 15 octobre 1987, alors, en premier lieu, que les contestations relatives à la composition de la liste électorale concernent l'électorat et non la régularité des opérations

B... ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité des opérations électorales et sur la représentativité du syndicat Unectour au sein de l'entreprise, et ont demandé le

irrégulières en tant qu'elles comprennent les responsables de sites ; que la contestation sur la régularité des listes électorales porte d'abord sur l'électorat ; que toutefois dès lors qu'il s'agit d'une

de ces listes de connaître l'éligibilité potentielle des salariés dès la publication de ces listes, le délai de forclusion pour contester une candidature, qui relève du contentieux des opérations électorales

la régularité des opérations électorales, les salariés qui, soit détiennent sur un service, un département ou un établissement une délégation particulière d'autorité établie par écrit leur permettant