par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail

d'un salarié protégé suppose une démission forcée, qui implique un fait de contrainte exercé par le prévenu ; qu'une démission suggérée n'est pas assimilable à une démission forcée ou imposée, la suggestion

X... avait adressé audit gérant une lettre contestant sa démission en expliquant avoir été menacé de licenciement pour faute grave et contraint de rédiger la lettre de démission ; que la société produisait

des tâches confiées au salarié, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L.3121-3 du code du travail.

par la clarté de la démission et par l'absence de contrainte, les juges du fond se placent sur le terrain des vices du consentement que le salarié n'a jamais abordé, bien qu'il eût pu le faire ; Mais

« 1°/ qu'en vertu des dispositions locales applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, seul le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle

ou contrainte, un engagement ou une signature, en l'espèce l'engagement d'accepter un nouveau poste à Metz ou la signature d'une lettre de démission, ladite tentative manifestée par l'exercice de violences

et de l'avoir déboutée de ses demandes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'arrêt constate que la salariée a délibérément mis un terme à son contrat de travail le 25 septembre 1991;

une décision de la direction.

Y... alors que pour imputer à un employeur la rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire de caratériser un vice de la volonté du salarié qui a quitté l'entreprise; qu'en ne caractérisant pas la

; que soutenant que sa démission devait s'analyser comme un licenciement déguisé, il a saisi le 27 avril 1990 la juridiction prud'homale; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

du salarié d'accepter cette modification, manque de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, l'arrêt qui énonce que l'acceptation d'une modification substantielle de son contrat de

La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 19 juin 2018, d'une demande de résiliation judiciaire de ses contrats de travail et de condamnation solidaire de ses employeurs à lui verser un rappel

et de faux CMR ; que ces documents ont été établis alors que le contrat n'était pas finalisé et qu'en tout état de cause, aucune livraison n'était programmée, contrairement à ce qu'attestait la fausse

de travail lui imposait de telles contraintes horaires, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé sa faute a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

qui exécute des travaux salissants nécessitant qu'il se change dans les locaux de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'outre la conduite, le salarié était tenu de vérifier

démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande

que cette mesure constituait une modification de son contrat de travail et après avoir démissionné, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

qui exécute des travaux salissants nécessitant qu'il se change dans les locaux de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'outre la conduite, le salarié était tenu de vérifier

X... aux membres de la direction de la société qui n'en avaient eu connaissance qu'après que ce dernier ait été contraint de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de