Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte) d'Ile-de-France a rejeté la contestation formée contre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Air France, société anonyme, dont le siège est 45 rue de Paris, 95747 Roissy-Charles de Gaulle

: Vu le pourvoi formé par la société Ventilairsec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2014 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale

pas à prouver l'absence de faute et le doute doit lui profiter ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'avait pas établi la réalité des reproches sur lesquels il fondait

J... poursuit en indiquant que tel n'a pas été le cas et qu'il a dû intervenir en 2013 "quand la relation entre P... et M.

Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées.

Force est de constater que si l'employeur a exigé des contraintes horaires à l'égard de ses employées et leur a demandé de lui rendre des comptes sur l'avancement des dossiers qu'elles

de ses salariés ; qu'en tout état de cause ces prétendus manquements tirés du non-respect des visites médicales sont anciens et n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail ; que tout travailleur

a été désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que le 1er décembre 2008, la société a engagé une procédure de licenciement à l'encontre du salarié dont le contrat a été suspendu

ND... a attesté, le 7 mai 2012 avoir été en contact avec M. PG...

Il a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis à vis de personnel de qualification moindre. Il a de larges responsabilités sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique...

à des travaux d'exhaussement du sol, qui a donné lieu à une décision de refus ; que le 17 avril 2012, la direction départementale des territoires et de la mer du Var (DDTM) a constaté sur ce site la réalisation

N..., qui doit être regardée avec circonspection dans la mesure où ce dernier a été partie à un litige contre la CAF dans lequel il a été défendu par M.