avant la retraite, sans rechercher, comme elle y était tenue par la société, si dès lors que ce contrat constituait un contrat retraite collectif à prestations définies dans le cadre duquel les contributions

prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ; que l'URSSAF avait expressément rappelé dans ses conclusions d'appel, à titre subsidiaire, qu'en tout état de cause, ce texte ne visait que les contributions

2003, l'URSSAF de Paris (l'URSSAF) a notifié à la société Bouygues travaux publics (la société) un redressement de cotisations relatif aux indemnités de voyage-détente et au taux d'appel pour les contributions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR maintenu le redressement relatif à la contribution patronale spécifique sur l'attribution gratuite d'actions, d'AVOIR débouté la société HERMES SELLIER de sa

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion d'un recours formé contre un redressement qui lui avait été notifié par l'URSSAF d'Ile-de-France au titre de la contribution

de telles dépenses revêtaient un caractère temporaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le comité fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé d'inclure dans la contribution

lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, fixent l'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites

lorsque les conditions auxquelles l'attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, fixent l'exigibilité de la contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites

versées aux organismes sociaux qui ne sont pas des créances du salarié ; qu'en jugeant l'AGS autorisée à prendre en considération les cotisations et contributions sociales pour apprécier le montant de

, alors : « 1°/ que seules les contributions patronales versées en vue d'assumer l'obligation de maintenir le salaire en cas d'arrêt de travail sur une durée déterminée, lorsque cette obligation résulte

ayant-droits, il a considéré que les garanties concernées ne revêtaient pas de caractère obligatoire, et il en a déduit que les contributions patronales ne pouvaient être soustraites de l'assiette de

mission ; qu'il s'en suit que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé à bon droit que la masse salariale servant au calcul de la contribution

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le chef de redressement relatif aux cotisations sociales sur la contribution patronale de prévoyance complémentaire frais

ne sauraient relever des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et notamment du régime d'assujettissement, avec exonération partielle et sous condition, applicable aux contributions