Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 septembre 1997), que la société Trefimétaux, après avoir consenti à ses salariés des conventions d'occupation, accessoires à leurs contrats

A... le 30 juillet 2004, rédigé comme suit : « dès réception le ce document, un lot vous sera affecté et l'entrée en jouissance se fera aux conditions suivantes : signature d'une convention d'occupation

d'occupation précaire tient à ce que, en cas de convention d'occupation précaire, le propriétaire peut mettre un terme à la mise à disposition à tout moment ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point

courrier du 23 octobre 2001, son intention de les quitter au plus tard le 31 janvier 2002 ; que la société Brand lui ayant opposé qu'en raison de son maintien dans les lieux au-delà du terme de la convention

; qu'en retenant, dès lors, pour écarter la qualification de convention d'occupation précaire et retenir celle de baux dérogatoires, que les conventions passées entre les parties ne faisaient état ni

du domaine public puisqu'elles disposaient d'un titre à savoir une convention d'occupation privative du domaine public communal, d'autre part, à l'attribution de fréquences sur le domaine public hertzien

d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond, pour qualifier de conventions d'occupation précaire les actes litigieux, se sont bornés à retenir que chacune des parties avait

qualification de convention d'occupation précaire ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le point de savoir, premièrement, si le fait que les conventions

B... puisqu'il développe des moyens personnels liés à son statut de locataire alors que la convention d'occupation précaire du 10 septembre 2009 a été annulée par le Tribunal, de sorte que, sur ce point

; Qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la mention de l'utilisation du terrain comme aire de stockage de pierres justifiait l'existence d'une convention d'occupation du terrain consentie tacitement

Y... une "convention d'occupation précaire" pour une durée de douze mois pour un local intégré dans un hôtel ; que, faisant valoir qu'elle s'était maintenue dans les lieux à l'issue du terme fixé par la

que la convention d'occupation précaire se différencie du bail de courte durée prévu à l'article L.145-5 du code de commerce, car la convention d'occupation précaire n'est pas limitée dans le temps, et

RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION

et Mme X... ont saisi le tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 5 avril 1996 pour obtenir l'exclusion du plan de cession de diverses parcelles leur appartenant faisant l'objet de conventions

X..., des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 ; que la SAFER Alpes-Cévennes a rétrocédé cette parcelle à M.

les liant à la ville de Strasbourg étaient des conventions d'occupation précaire, alors, selon le moyen, "que la convention d'occupation précaire n'est licite qu'à la triple condition que la précarité

L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

; que la conclusion d'une convention d'occupation précaire n'est possible qu'à raison de circonstances objectives particulières et pour une durée dont le terme est indépendant de la volonté des parties

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat signé par Madame Christine X... et la commune de la PLAINE DES PALMISTES le 27 septembre 2007 était une convention d'occupation

suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, la SCEA exploitait les parcelles ayant fait l'objet d'une convention