AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : M.

du litige, alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant de la sorte après avoir constaté que pour demander l'annulation, pour dol des cédants, de la convention de cession d'actions du 3 avril 1984, qui

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution, dans sa décision du 12 mars 2021 (n° 2020-889-QPC), le moyen est devenu sans objet.

Y... et sur les ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions estimées abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil, aux termes duquel l'existence d'un objet

X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser une indemnité de ce chef, des dommages-intérêts pour préjudice moral,

cette mise à disposition, avec effet au 7 janvier 2004 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que la MGEN fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... avait fait l'objet

De Sousa diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires pour la période du 1er au 15 février 1989, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle

associés au montant de son apport, évalué à 1 000 francs, et que chaque associé conservait l'exercice de ses actions en tant que gérant ; que les consorts X... et la société Faldis, alléguant que cette convention

lieu privé concerné », de sorte que « le juge d'instruction n'avait pas à mentionner le lieu privé sur lequel son autorisation portait », la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention

Z... a contesté la signature ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen

Y... de Z..., alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une convention contraire à l'ordre public peut être soulevée par toute personne intéressée, notamment, en cas de contrariété d'un bail à la

février 2006, 05/01140), que Mme Christiane X..., âgée de 70 ans, a constitué le 12 mars 1996, avec ses deux enfants, Béatrice et Jean, une société civile dénommée JABS Patrimoine (la société) ayant pour objet

pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80 et 81 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

tacitement, manque de base légale au regard des articles 1134, 1168 et 1183 du Code civil ; d'autre part, que l'acte de cession du droit au bail ne comportait aucune condition ; qu'il n'avait fait l'objet

d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que l'action de Mme Z... contre la société ISM n'opposait pas les mêmes parties que celle menée contre la société SLSI et n'avait pas le même objet

des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés et heures supplémentaires ainsi qu'à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet

de sa rémunération et de sa classification ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié pour faute grave par la banque par lettre du 24 décembre 1997, en application de l'article 32 de la convention

du contrat, la nullité de la convention est encourue si cet objectif n'a pas pu être atteint ; que, dans leurs conclusions d'appel, M.

X... ès qualités de liquidateur de la société, fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 mai 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser

de fondement légal, le tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, qu'il faisait valoir dans ses