et a été rendue par une juridiction compétente au sens de l'article 16-1 d) de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à la reconnaissance et l'exécution des jugements qui dispose qu'en

, d'autre part, que, l'article 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif en matière quasi délictuelle au moins, du jeu de la théorie des gares principales ; que la cour d'appel a

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

et possédés par des personnes morales dont le siège est hors de France ; que la société Berneda a invoqué les dispositions de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 selon

être reconnu de plein droit en vertu de l'article 15 de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait omis de constater que les époux avaient leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la Convention franco-monégasque du 1er avril 1950 interprété par les lettres échangées

ayant été rendue de façon contradictoire, Mme K... étant assistée dans la procédure par un avocat ; Que selon l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

FRANCO-ALGERIENNE DONT S'AGIT NE LUI ETANT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE

dit que le tribunal de grande instance de Perpignan était compétent pour statuer sur la demande en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison de l'article 1er de la Convention

Oesterreich ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé de vérifier la compétence du tribunal autrichien et la validité de la clause attributive de compétence le désignant, en violation de la Convention

ET LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ALORS QUE, DEPUIS SON RAPATRIEMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE LE 14 MAI 1965 EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE LA VALIDATION

juillet, appelé en garantie la MSG ; que cette société suisse a contesté la compétence de la juridiction française en se fondant tant sur la clause compromissoire insérée au connaissement que sur la Convention

FRANCAIS, ET EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, LA TOTALITE DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT ALGERIEN DE 1965 AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne