X..., désigné le 3 juillet 2012 en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement de Dardilly par l'Union locale des syndicats CGT de Lyon 5ème et 9ème arrondissements s'est opposé, par lettre

-et non le délit de discrimination tenant à l'appartenance ou à l'activité syndicale ou autre organisation syndicale ; que, d'autre part, le syndicat ne justifie pas non plus que le fait qu'il entend voir

CGC presse, dont le siège est [...]                           , contre le jugement rendu le 12 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Vanves (contentieux des élections professionnelles), dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération française des syndicats CFDT de banques et de sociétés financières

[B] [O], salarié de l'association [2] ([2]), et délégué syndical [1], s'estimant lésé par la proposition de reclassement que lui faisait son employeur à l'issue de sa mission de formateur, a adressé à

des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (la caisse), d'une part, et le syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés du port de Marseille ainsi que

permettant d'identifier les parties et de les convoquer, que le 13 août 2015, l'USTKE a présenté une requête mentionnant uniquement l'identité des syndicats sans mentionner celle des élus, que le délai

que les quatre personnes déplacées appartenaient au syndicat UNSA RATP, l'établissement d'évaluations professionnelles défavorables, ce depuis 2010 date de son engagement syndical, que la RATP réplique

[N] [I] en qualité de représentant de la section syndicale Sud ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance en sollicitant la convocation de l'ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés

des avocats de France fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention volontaire irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que tout syndicat professionnel est habilité à ester en justice afin que soit

professionnels de se retourner vers les responsables; Qu'elle conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l'irrecevabilité de la demande subsidiaire des syndicats professionnels comme n'étant

B... comme délégué syndical de l'union locale des syndicats CGT de Vitry-sur-Seine au sein de la SA D8, le caractère frauduleux de cette désignation n'étant pas établi.

Y... par l'Union Nationale des Syndicats Autonome activités des déchets et du nettoiement en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'établissement de Gennevilliers de la société Sepur

CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA CGT DE BASANTA EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL

X..., secrétaire de séance, et signé des mêmes représentants syndicaux ; qu'il est fait état de l'adoption « à l'unanimité » des propositions faites par les responsables syndicaux des 4 organisations syndicales

Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle

dans l'entreprise (parmi lesquelles avait été convié le syndicat SUD DE LA RATP), et d'avoir, en conséquence, reporté les élections ; AUX MOTIFS QUE, pour savoir si la loi du 20 août 2008 était applicable

d'un comité d'entreprise ne peut causer un préjudice qu'à ce comité ; que la profession représentée par ce syndicat ne peut se plaindre d'un préjudice causé directement par une telle infraction ; qu'en

discrimination syndicale.

, tout syndicat non signataire du protocole, invité ou non à participer à cette négociation, a intérêt à agir pour en contester le déroulement, d'autre part, la régularité des élections professionnelles