Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

énoncés par ce texte ; Mais attendu que, si l'article 6.1 de la Convention précitée, tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme, donne à un officier public ou ministériel poursuivi

européenne des droits de l'homme et qu'elle l'a privé d'une voie de recours puisque la Cour de cassation a déclaré son pourvoi irrecevable ; qu'en conséquence ces dispositions sont contraires à l'article

au respect de la vie privée et familiale de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article

ne pouvant motiver une réclamation sur une cause qui lui est inconnue et à la doctrine des droits de la défense tels que définis par la Cour européenne des droits de l'homme ; qu'il demande que la Cour

2005 aujourd'hui définitif a statué sur la situation de L'EURL X... ; Que sur le plan européen, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 16 décembre 1997 rappelant le principe de la sécurité

moyen unique de cassation, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale pris de la violation des articles 429, D. 9, D. 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 10.

européenne des droits de l'homme et 16 de la Déclaration des droits de l'homme ; Mais attendu, selon l'article L. 143-10 du code de la sécurité sociale, que, pour les contestations mentionnées aux 2°

X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui, par arrêt du 19 mai 2005, devenu définitif le 19 août 2005, a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 14 de la Convention européenne

d'un étranger qui avait formé un recours contre la décision rejetant sa demande d'entrée au titre de l'asile ; Attendu qu'après avoir rappelé, par motifs adoptés, que, par arrêt du 26 avril 2007, la Cour

européenne des droits de l'homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une

de poursuites disciplinaires ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à sanction disciplinaire, l'arrêt retient que la destitution, requise en l'espèce, répond au critère de gravité retenu par la Cour

européenne des droits de l'hommes (14 janvier 2016 n° 30955/12) a au contraire jugé que l'intérêt de l'enfant est avant tout de connaître la vérité sur ses origines ; que pour autant, nul de s'oppose

des frais de procédure avaient été régulièrement notifiées et n'avaient fait l'objet d'aucun recours ; que leur caractère exécutoire était ainsi établi ; Attendu, ensuite, que le recours devant la Cour

La Cour européenne des droits de l'homme juge que pour que ce texte trouve à s'appliquer sous son volet civil, il faut qu'il y ait contestation sur un droit que l'on peut prétendre, au moins de manière

des ministres du Conseil de l'Europe ou l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dont il résulte qu'un jugement rendu en matière civile et devenu définitif a été prononcé en violation des dispositions

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de l'article 1er du protocole n° 1 à cette Convention, du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne