en répétition de l'indu naît lors du paiement indu et que tout créancier dont la créance est née régulièrement après l'ouverture du redressement judiciaire au cours de la période d'observation peut agir

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne

liquides et exigibles avant le prononcé de la procédure collective ouverte à l'égard de l'une des parties, dès lors que ces créances n'étaient sujettes à discussion ni sur leur exigibilité, ni sur leur

ne pouvait pas renoncer à certains des avantages stipulés en sa faveur, a retenu que, selon la commune intention des parties, la créance de la caisse, née après l'ouverture de la procédure collective,

la procédure collective ; qu'en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué

-Y... qui ne sont pas soumises à la procédure collective de l'un des indivisaires, et non à l'encontre de Hélène Y... ; qu'en effet, il n'est pas contesté que les créances litigieuses ont pris naissance

collectives ; Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la

pesant sur le créancier, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, de déclarer à la procédure collective l'intégralité des sommes lui étant dues, en ce compris celles non encore exigibles à

En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire

réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédée à une société d'affacturage, est née de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse

réservataire sur le prix de marchandises vendues correspondant à une créance cédée à une société d'affacturage, est née de la procédure collective de la société Overlap, procédure exerçant en toute hypothèse

le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire préalablement diligentée entre les mains de la société CIC Est (le CIC) sur le compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société débitrice, le

une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la Sarl Eléments à la suite de l'action d'un créancier titulaire de créances nées après l'adoption du plan de redressement par voie de continuation

Y... étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Y... et que la créance de M.

de la procédure collective et dès lors, les articles L. 622-22, L. 622-24 et R. 622-22 du code de commerce qui ne concernent que les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective

et rechercher si l'URSSAF avait ou non adressé la seconde lettre au représentant des créanciers dans les délais légaux ; qu'en s'abstenant de procéder à ces constatations avant d'admettre la créance majorée

X... a été mis en redressement judiciaire le 1er avril 1994 et a bénéficié d'un plan de continuation ; qu'une nouvelle procédure collective a été ouverte à son égard le 19 juillet 1996, convertie ultérieurement

collective, ce qui est le cas en l'espèce ; que le contentieux soumis au tribunal s'inscrit dans le cadre d'une contestation de créance et est né de la procédure collective ; que le tribunal de commerce

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit de poursuite individuelle d'un créancier, dont la créance non payée à l'échéance est née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, ne