a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance ; que l'abus du droit de saisir les biens du débiteur ne peut procéder que d'une faute du créancier, d'une disproportion

jugement du 16 décembre 1994, la société Prismo a été déclarée en redressement judiciaire ; que le Crédit mutuel n'a pas déclaré dans le délai légal, au passif de la procédure de la société Prismo, la créance

dans laquelle le crédit agricole a déclaré sa créance dès le 26 mars 2010, cette créance ayant ensuite été intégralement admise ; que la circonstance qu'elle ne fût pas liquide ou que son montant n'en

qui la justifie paraît fondée en son principe ; qu'il ne peut trancher la question litigieuse de fond qui oppose les parties quant à cette créance que si l'appréciation de l'apparence d'une créance fondée

des biens appartenant à Mme X..., composés de deux lots correspondant à des parcelles situées sur deux communes différentes, que Mme X... avait donné à bail rural à son fils, en vertu d'un acte, non publié

[M], disposait d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour agir à l'encontre de son conseil et que la tentative de celui-ci de faire inscrire sa créance au passif de M.

fondé à poursuivre à l'encontre de la société Templavoye le règlement de sa créance de 390 830,91 euros, d'avoir ordonné le partage de l'indivision entre M. Roger Y..., Mme Monique Y... et M.

cette prestation compensatoire, aucun jugement du juge aux affaires familiales n'a statué à ce sujet ; que l'inscription hypothécaire devra être levée au titre d'une créance de valeur de son usufruit

C'est en vain que les époux T... contestent l'effet interruptif attaché à cette assignation alors qu'ils discutent le montant des intérêts de la créance de la banque et ne contestent pas la créance en

DE LA SOCIETE LONGSAULT, ONT PRIS DE LEUR SURETE UNE INSCRIPTION DONT LA VALIDITE EXPIRAIT LE 11 DECEMBRE 1976; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LONGSAULT AYANT ETE PRONONCEE, ILS ONT ETE ADMIS

Z... à payer à la société Crédit agricole Indosuez suisse une certaine somme alors, selon le moyen : 1°) que seul le créancier qui a valablement déclaré sa créance, laquelle à défaut est éteinte, peut

(la SCI), titulaire d'une sûreté sur le bien saisi, a frappé d'un appel ; que la cour d'appel de Toulouse a, par un arrêt du 18 février 2013, rectifié le 27 mai 2013, confirmé la décision déférée à l'exception

, EN OUTRE, LA TRANSFORMATION DE SES CREANCES CHIROGRAPHAIRES EN CREANCES HYPOTHECAIRES, SE MENAGEANT UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS ; QUE VAINEMENT X...

titrisation Hugo Créances I ; Attendu que la débitrice et M.

Elle a relevé que le notaire avait procédé, après consultation de l'état hypothécaire, au paiement des divers créanciers et qu'il n'y avait eu aucune mesure d'exécution. 7.

DERNIER ; QUE, SELON LE POURVOI, " L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DE LA PARCELLE CEDEE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE SERVITUDE DE PASSAGE DESTINEE PRECISEMENT A DONNER A SES TITULAIRES

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; qu'aux termes du second, la créance est liquide lorsqu'elle

[R] [E] [M] [S], dit [R] [S], et les investigations ont révélé qu'il était titulaire d'un compte bancaire français ouvert sous ce nom auprès de l'établissement [4] alimenté par un compte yéménite grâce

auquel il a acquis plusieurs biens immobiliers, notamment en France, via des sociétés titulaires de comptes bancaires dans le même établissement alimentés par des transferts de fonds en provenance du

Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993. 5.