Les échéances du prêt immobilier ont été prises en charge au titre de la garantie incapacité de travail, puis Mme [L] a vainement recherché la garantie de l'assureur au titre de la PTIA. 4.

, 70 % ; que l'établissement de crédit est en outre tenu, «sous peine d'encourir de plein droit la déchéance de la garantie», de «prendre toutes les mesures utiles pour conserver sa créance» ; que par

dont l'indemnisation était justifiée et les préjudices fictifs entraînant une indemnisation indue ; qu'en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances et du contrat, la fraude entraîne la déchéance

de passif entraîne la déchéance de cette garantie, conformément à l'article 6 de l'acte de cession de parts sociales intitulé « Garantie – Mise en demeure – 1ère demande – Bénéficiaires » ; cet article

cumulativement pour chacune des créances concernées, ce qui ressort notamment de la pièce n°35 et si certaines diligences ont été accomplies après la notification de la réclamation, il n'en résulte aucune déchéance

de garantie ; que l'assureur invoquait dans ses conclusions une déchéance de garantie résultant de l'inexactitude des déclarations de l'assuré sur le sinistre ; qu'en se bornant à relever que l'assuré

en raison de l'absence d'aléa puisque la mérule était visible en cours de chantier, que la dissimulation par la société Baticlo est constitutive d'un dol à l'égard de l'assureur sanctionné par la déchéance

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif de la société Soluc, par référence à la situation comptable de la société au 31 mai 2005, ainsi qu'une clause selon laquelle la société Val

La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par

L..., demeurant [...] , celle-ci se déclarant seule conductrice principale et indiquant que le lieu de garage du véhicule était situé à [...]

,- permettre au cédant un libre accès à la procédure ; que le fait générateur de la mise en oeuvre de la garantie se trouve seulement dans la convocation devant le Bureau de conciliation du Conseil de

L'assureur s'est ensuite prévalu d'une clause de déchéance de garantie en raison de fausses déclarations relatives au sinistre et a assigné l'assuré devant un tribunal judiciaire en remboursement de l'indemnité

en se prévalant notamment de la prescription biennale, de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et de la déchéance de la garantie en raison de la déclaration tardive

été envisagé en 2012, aurait peut-être pu, en intervenant à nouveau, éviter une rupture des relations contractuelles ; que l'inobservation du délai de l'article 8.5.1 se trouve sanctionnée par la déchéance

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la MACIF fondée à opposer une déchéance de garantie, d'avoir débouté dès lors M.

[C] qui a formé un appel partiel n'a pas demandé l'infirmation du prononcé de la déchéance de garantie et de la subrogation découlant de ce prononcé dans ses conclusions du 12 janvier 2021, contrairement

l'inexactitude d'une déclaration s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et non postérieurement ce qui, dans cette dernière hypothèse, relèverait davantage du domaine de la déchéance

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation souscrit par Monsieur et Madame X... auprès des

Cette dernière s'étant prévalue d'une déchéance de garantie, Mme [F] l'a assignée devant un tribunal de proximité en exécution du contrat. 4.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le prononcé de la déchéance de garantie : L'appelante critique le jugement querellé en ce qu'il aurait statué ultra petita.