Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

a renvoyé l'affaire au fond, sous réserve de contredit ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas usé de cette voie de recours, la juridiction prud'homale s'est prononcée au fond par la décision

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 693 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision

le ministre chargé de l'économie, saisi, de sa propre initiative, d'une telle conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; "alors qu'en tout état de cause, la décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que Mme X..., demeurant à Carpentras, a fait transporter son fils

pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ; que la SNCF ayant également formé un appel du chef de la compétence, la Cour de Cassation, par un précédent arrêt prononcé

leur connexité, les pourvois n°s 86-45.079 et 87-14.014, Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-14.014 : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque deux décisions

le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision

juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ; que la cour d'appel de renvoi

son droit de contester la compétence de cette juridiction, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 24 du Règlement n° 44/2001

l'inculpé sous mandat de dépôt ou remette en vigueur un mandat antérieurement décerné par le magistrat instructeur, décide de se réserver la connaissance des incidents relatifs à la détention une telle décision

COMMERCIALE ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE LA DECISION

du code civil, ensemble de l'article 101 du code de procédure civile ; 5°/ que les ayant-droits des victimes avaient expressément soutenu qu'existait une contradiction et, partant, un risque de décisions

définitive de la juridiction compétente et ouvert aux parties un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion. 3.

X... sur le prix qui lui était attribué, ce dont il résultait que, se prononçant sur une décision qui excédait sa compétence, l'assemblée générale encourait la nullité, la cour d'appel a violé les articles

, l'autorisation donnée par un texte à une autorité de déléguer sa compétence à une autre autorité ne suffit pas et suppose également un acte exprès de délégation de compétence ; qu'il appartenait ainsi

prud'homale que par la décision d'incompétence rendue le 15 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Paris, alors que le conseil de prud'hommes de Paris avait déjà rendu sa décision le 25 novembre

d'admission des créances et que, dès lors, le recours contre cette décision relevait de la compétence exclusive de la cour d'appel, l'arrêt a violé les articles 4, 5, 12 et 462 du nouveau Code de procédure

arbitres siégeant à la fois dans le tribunal arbitral constitué en France et dans celui établi en Italie, avait communiqué à ce dernier tribunal des informations erronées de nature à influer sur sa décision

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANTES ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE