rendue le 30 juillet 2008 en rappelant de manière détaillée l'argumentation du requérant et en relevant que les pièces produites permettaient d'y faire droit ; qu'en retenant néanmoins que le jugement

explicite ou implicite prise par l'Agence » qu'elle peut annuler et pour « réparer tout dommage subi par le requérant à la suite de la décision [annulée] » (articles 33.1 à 33.3 du statut du personnel

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Z..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société Millenia (la société), à l'encontre d'une décision du 28 novembre 2012

Z..., directeur des ressources humaines, a formé devant une juridiction de sécurité sociale un recours pour le compte de la société L'Affiche (la société), à l'encontre d'une décision du 28 novembre 2012

faire cesser le danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'appartement ; que, par lettre du 9 novembre 2011, l'avocat des époux [Z] a saisi le préfet d'un recours gracieux

M... ont conclu devant la Cour le 27 décembre 2017 ; qu'elles concluent au rejet du pourvoi et à la confirmation de la décision de première instance ; qu'elles reprennent leurs conclusions et entendent

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent, avant toute décision, être mis en mesure de faire connaître

du 18 septembre 2009, le ministre, sur recours hiérarchique du salarié, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 9 mars 2009 autorisant le licenciement, de sorte que la décision de refus d'autorisation

que la Caisse avait pris une décision implicite de prise en charge, décision qu'il n'avait aucune intérêt à contester.

des ventes directes constituant l'assiette de la contribution, a procédé à un redressement ; que la société a payé les sommes réclamées tout en contestant les devoir ; qu'elle a formé des recours gracieux

lequel la première chambre civile a statué par arrêt du 6 février 2008 (n° 06-20. 054) ; que, sur renvoi de cassation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 25 novembre 2009, a confirmé la décision

étrangère non motivée, lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalents à la motivation défaillante et à permettre le contrôle de la régularité de la décision, est contraire

S... pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les conditions exigées par la convention franco-béninoise relatives à la reconnaissance des décisions rendues en matière

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10827 F Pourvoi n° S 18-21.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

X... lui a affirmé qu'un de ses voisins avait mis ses bêtes à pacager sur la parcelle [...] sans son autorisation ; que l'huissier précise qu'au vu d'un plan cadastral présenté par le requérant, il a été

Le ministère public, les cinq sociétés et Mme J... ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10060 F Pourvoi n° U 16-10.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM