l'arrêté préfectoral du 3 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et l'arrêté préfectoral modificatif du 14 mai 2009 ; que l'issue de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 8 septembre 2009 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'instance jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'en l'espèce, par arrêt du 24 septembre 1998, la cour d'appel de Caen a ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'au prononcé d'une décision

juridiction administrative, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 novembre 2013 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision

arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

arrêtés portant déclaration d'utilité publique du 26 janvier 2012 et de cessibilité du 15 juin 2012 ; Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 20 septembre 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 4 août 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 11 janvier 2013 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 octobre 2008 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 17 février 2011 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

l'existence de recours contre l'arrêté de déclaratif d'utilité publique du 24 mars 2005 et l'arrêté de cessibilité du 27 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

administrative contre les arrêtés de cessibilité des 5 novembre 2003, 21 octobre 2004, 5 janvier 2005, 11 janvier 2005 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

déclaration d'utilité publique des 25 mai 2001 et 23 novembre 2005 ainsi que de l'arrêté de cessibilité du 17 juillet 2006 ; Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

contre l'arrêt portant déclaration d'utilité publique du 28 mai 2003 et contre l'arrêté de cessibilité du 10 novembre 2005 ; que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 6 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

cessibilité du 8 mars 2013 contre lequel il justifie avoir formé un recours ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 11 mars 2014 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision