définitive soit rendue dans le cadre de cette instance, dont dépendait le recevabilité de cet appel ; que le syndicat des copropriétaires, qui rappelait que M.

. ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est formé par M. Christian I... : Attendu que l'arrêt attaqué ne prononce aucune condamnation civile contre M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de capacité à agir en justice 4.

X... s'est désisté de son appel à l'encontre de cette décision, tandis que la MSA l'a assigné en ouverture d'une liquidation judiciaire ; Attendu que M.

il suit que ce mémoire n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 434-23 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

en déduisent que l'Administration a qualité et intérêt à relever appel d'un jugement de condamnation qui refuse de faire application des dispositions de l'article 1745 précité ; Attendu qu'en prononçant

d'instance ayant autorisé la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à procéder à la saisie des rémunérations de Mme X..., en remboursement des sommes réglées en exécution d'une précédente décision

Il résulte de ce texte que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date.

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel intitulé " observations ", déposé le 2 novembre 1999 : Attendu que le mémoire additionnel

2001, qui, après relaxe de Madi Y...du chef d'infraction à la législation sur l'emploi des étrangers, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 22 mai 2008),

Les intéressés ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche et sur le quatrième moyen 9.

qui se prononcent, en fait et en droit, sur une prétention ; que l'autorité doctrinale, facultative ou obligatoire, qui s'attache aux arrêts de la Cour de cassation, juge de la légalité des décisions,

requête, sans se prononcer sur les moyens de nullité proposés, ni l'expiration des délais fixés aux parties par le juge d'instruction pour présenter leurs observations ne faisaient obstacle à la recevabilité

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 331-8 du Code de la consommation ; Attendu que selon ce texte, la décision de la commission de surendettement se prononçant sur la recevabilité est notifiée

l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine tant de la validité de l'excuse que de la valeur et de la portée du rapport d'expertise médicale, la cour d'appel a justifié sa décision

La société a relevé appel de cette décision. 7. Le procureur général en a requis l'irrecevabilité, cette voie de recours n'étant pas ouverte au témoin assisté. 8.

juin 2015, qui, dans l'information suivie contre, le premier, des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recels, le second, du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté leur contestation de recevabilité