ETAIT LOCATAIRE, EN VERTU D'UN BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1952, VENU A EXPIRATION LE 31 JUILLET 1961, D'UN TERRAIN A USAGE DE CAMPING ; QUE, LE 19 DECEMBRE 1963, NOCCA, DEVENU PROPRIETAIRE

DE VITRY-SUR-SEINE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 530 (2°), P 443, ET L'ARRET CITE ; 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 73, P 56, ET LES ARRETS CITES ; 11 JUIN 1965, BULL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association loi 1901 des évêques fondateurs de l'Institut catholique

ENTENDIT RETENIR LA PENALITE DE 1% PAR JOUR DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'AINSI L'INDEMNITE CONSIGNEE LUI FUT ENTIEREMENT RESTITUEE AU BOUT DE 160 JOURS ; QUE

, DONNE CE MARCHE EN NANTISSEMENT A LA SOCIETE GENERALE, EN GARANTIE DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AUPRES DE CETTE BANQUE, QUE DU 30 SEPTEMBRE AU 23 NOVEMBRE 1966 LE MOULT A TIRE SUR LA SFP QUATRE

, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit-Industriel et Commercial de Paris (la banque), qui avait consenti un découvert en compte courant à M. et Mme

n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et les articles 1353 et 1354 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET CONSTATE QUE, PAR L'ASIGNATION DU 25 NOVEMBRE 1965 RELATIVE A LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 NOVEMBRE 1963

AU RENOUVELLEMENT QU'APRES MISE EN DEMEURE FAITE PAR LES BAILLEURS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QUE, D'AUTRE PART

Y... qu'il aurait participé à des travaux agricoles en juillet, août et septembre 1964 et 1966, pour le compte de Marcel Z... et en 1967, 1968 et 1972 pour le compte de son fils, M.

LE 20 SEPTEMBRE 1966, PROPOSANT ALORS LA FIXATION DU MONTANT DE L' INDEMNITE D'EVICTION, QUE LE 7 MARS 1967 ELLES AVAIENT FAIT DELIVRER CONGE POUR LE 31 DECEMBRE 1967, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE S'EST ALORS

X... avait commis une faute personnelle susceptible d'engager sa responsabilité pénale, tant au regard des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1906 et 4 du décret du 26 novembre 1962,

Derdeyn, conseillers, Mme Y..., faisant fonction de greffier, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions des articles 15 du décret du 30 novembre 1967 et 32 du décret du 20 juin 1967 que les

COUPABLE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ; " AUX MOTIFS QUE L'ABANDON SANS RAISON COMMERCIALE DANS LE CONTRAT DU 15 NOVEMBRE 1960 PAR LA SOCIETE AREA AU PROFIT DE LA SOCIETE X...

, 1961 PUIS EN 1963, 1964 ET ENFIN EN 1970, SEUL LE DERNIER OUVRAGE AINSI CARACTERISE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE A LA CONDITION QUE LE TRAVAIL N'AIT PAS ETE TERMINE APRES LE 30 JANVIER 1970,

du 8 janvier 1965 et de l'article 13 du décret du 29 novembre 1977 ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre

DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION REGISSENT, DES LEUR PROMULGATION, LES

LA CONVENTION DU 18 JANVIER 1962 FUT A NOUVEAU VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ANONYME POMONA DU 6 NOVEMBRE 1963 (PAGE 6, ALINEA 3) PAR REFERENCE AUX CONCLUSIONS ANTERIEURES SUSVISEES

A PRESENTE UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE A COMPTER DU MOIS DE JUIN 1966 ; QUE LE 30 AOUT 1967 IL A DEPOSE UNE NOUVELLE DEMANDE ASSORTIE D'UN RAPPORT MEDICAL DU 17 AOUT 1967 CONSTATANT SON INVALIDITE

P..., né en 1881 à Aïn Abid-Constantine (Algérie), dont l'admission à la qualité de citoyen français par décret du 17 novembre 1912 n'est pas contestée ; que pour établir son lien de filiation avec sa