de l'assemblée générale mandatant M.

Y... avait un intérêt légitime à agir, ce qui rendait recevable son recours, a annulé la convention du 6 décembre 1989 et, par voie de conséquence, les délibérations des assemblées générales des avoués

générale des actionnaires et choisis parmi les mandataires qui représentent la coopérative à cette assemblée générale " ; qu'en décidant en l'espèce que l'assemblée générale des actionnaires ne pouvait

annulation ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° qu'il résulte de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 que la délibération

Par son troisième moyen, l'association fait grief à l'arrêt d'annuler les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2016, de désigner un administrateur provisoire, de fixer le nom

de la société anonyme AGIP Française, en raison de la nullité de l'assemblée générale qui l'avait renouvelé dans ses fonctions ; "aux motifs que la nullité de l'assemblée générale, fondée sur l'irrégularité

que l'arrêt attaqué, qui a confirmé une ordonnance de mise en détention du 31 août 1988, a été rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers présidée par un magistrat désigné par délibération

de l'assemblée générale extraordinaire de l'A.

X... a été nommé gérant de la société, percevant au titre de la gérance, en application d'une délibération de l'assemblée générale du 20 janvier 1997, une somme mensuelle de 61 000 francs ; que, le 9 juillet

X... n'avait pas contesté sa qualité de mandataire commun des indivisaires lors de sa comparution devant le premier juge et qu'il s'en était ultérieurement prévalu pour agir en annulation des délibérations

du 14 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif suivant : « sollicite son retrait pour la cour d'appel de Lyon » ; qu'elle a formé

syndicats ou associations n'ont pas, de plein droit, le pouvoir d'agir en justice au nom de ces groupements ; qu'ils ne peuvent tenir ce pouvoir que des statuts ou, dans le silence de ceux-ci, d'une délibération

Dubois, conseiller présent le plus ancien désigné par délibération de l'assemblée générale de la Cour du d 7 janvier 1991, et pour présider celle-ci, par ordonnances du premier président de la cour d'appel

X..., ingénieur aéronautique, a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que sa demande ayant été rejetée par délibération de l'assemblée

que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; Attendu que, pour débouter Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, de sa demande en annulation d'une délibération

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la fédération ADMR de SEINE ET MARNE la délibération d'assemblée générale extraordinaire de l'association ADMR NORD 77 aujourd'hui

inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans les rubriques interprétariat-traduction en langue arabe ; que sa demande ayant été rejetée par délibération

de l'assemblée générale et que, notamment, le syndicat des copropriétaires ne peut agir à l'effet de faire prononcer une telle nullité ; qu'en prononçant la nullité des délibérations de l'assemblée générale

de l'assemblée générale des copropriétaires du 2 avril 1982, prise à la majorité de 4 562/10 000e, autorisation renouvelée par une seconde assemblée générale du 11 mai 1983 ; que le tribunal de grande

Cornu, lequel avait été désigné par délibération de l'assemblée générale ; "alors qu'aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article