à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10 % afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable

X... pour lui demander des explications, lequel a admis qu'il avait reçu de la Société Florencia pendant 6 ou 7 années 300. 000 à 400. 000 € représentant des commissions de 0, 5 à 1, 25 % sur le montant

et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de commissions

A... reproche à la décision, infirmative sur ce point, de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un solde de commissions et d'indemnités incidentes de congé payé, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... met son savoir-faire concernant des outils de récolte « barre de coupe repliable » au service de la société IDASS contre rémunération, à savoir une commission à hauteur de 5 % sur le montant net des

Marc X..., laquelle a été suivie d'une réalisation par acte authentique, le 20 janvier 1989, l'autre pour la part de la SCI Le Dôme, qui, par suite du désaccord des parties sur la nature du bien cédé,

que le 7 juillet 2004 le salarié a adressé une lettre de démission ; qu'estimant la rupture imputable à son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires, de rappels de commissions

En cas de désaccord persistant après entretien, précise encore l'accord, le salarié peut, dans le mois de la notification, saisir la commission paritaire d'établissement telle que définie à l'article 16

[B] devait donc saisir la commission de recours amiable avant le 9 avril 2012 ; qu'il était constant que l'intéressé avait adressé un courrier à la commission de recours amiable le 17 février

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toleco a eu pour agent commercial, de 2003 à 2007, la société Comeltec ; qu'en 2007, des difficultés sont survenues entre les parties à propos de commissions

cinquième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir ce recours et annuler le chef de redressement n° 2 en litige, l'arrêt relève que les parties sont en désaccord

ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties doit saisir la Commission nationale de conciliation dans les conditions prévues à l'article 24 de

faisant état d'objectifs à respecter tant par branche que par type de contrat» ; qu'un avenant daté du 14 octobre 1999 prévoyait que la salariée percevrait chaque mois un intéressement en fonction du montant

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il jugé que le protocole de départ négocié n'était pas affecté d'un vice du consentement, décidé que le montant de l'indemnité

. ; que se trouvant en désaccord avec lui quant aux honoraires, les époux X... l'ont assigné en nullité du contrat pour dol ; Attendu que M.

X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense de ses intérêts dans diverses procédures judiciaires à compter de 2004 ; qu'à la suite d'un désaccord sur les honoraires, l'avocate a saisi le bâtonnier de

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Depanord Autos aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Depanord

ne suffit pas à établir que cette décision est irrégulière en la forme ; qu'au surplus, indépendamment du contenu de la décision de la Commission de recours amiable (qui peut être un rejet implicite),

n'avait pas d'activité réelle et qu'aucune décision ne le permettant ne pouvait être prise par les associés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si depuis juillet 2014, date des premiers désaccords

étant la plus favorable au créancier salarié, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que Mme Marjolaine X... avait droit à un commission