X..., à dater du 1er août 1988, avec dispense d'effectuer son préavis et versement d'une indemnité compensatrice ; que, le 12 septembre 1988, M.

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LERAT ETAIT ENCORE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE LE 26 SEPTEMBRE 1968 IL AVAIT PRECISE PAR LETTRE SA VOLONTE D'EXECUTER LE PREAVIS

En application des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat

AURAIT EU PLUS DE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU PREAVIS D'UN MOIS AUQUEL LA SOCIETE LUI AVAIT RECONNU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LA DISPENSE PAR L'EMPLOYEUR D'EXECUTION

TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT NE CONTENANT AUCUNE PRECISION QUANT A L'EXECUTION D'UN PREAVIS, SES TERMES

X... le 17 avril 2003 énonçait : "Vous serez dispensé d'effectuer votre préavis d'une durée de trois mois (durée spécifique liée à votre reconnaissance de travailleur handicapé) et celui-ci vous sera rémunéré

POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN COMPLEMENT DE PREAVIS D'UN MOIS AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT ET QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE

le 3 septembre 2002 ; que l'exécution du préavis ayant été interrompue, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de commissions et de solde de préavis ; Sur le deuxième

L'exception d'illégalité d'une convention ou d'un accord collectif ne relève pas des dispositions de l'article 1185 du code civil. 10.

A... a démissionné de son emploi le 10 avril 1987 ; qu'à compter du 1er juin 1987, il a été dispensé de poursuivre l'exécution de son préavis de 3 mois ; Attendu que, M.

ELLE N'AVAIT PAS A EXECUTER DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE, D'UNE PART, QUE HU FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME X...

d'exécution du préavis, ainsi que la mention expresse de vingt années de services, exclusives de la période de préavis, dans le préambule du résumé des points d'accord de l'accord conclu le 20 mars 2009

X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'ETAIT NI EXPIRE, NI ROMPU PAR UNE FAUTE GRAVE RECONNUE, ALORS

L. 122-14-3) du code du travail ; 4°/ que le fait de dispenser le salarié de l'exécution de son préavis ne constitue pas en soi une mesure vexatoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

de trois mois qu'il était dispensé d'effectuer, mais qui lui serait "réglé mensuellement et posté aux dates habituelles de paie et en fonction de l'horaire pratiqué" ; Que, par ces seuls motifs, la

l'exécution de son préavis, ce que l'employeur lui a accordé ; Attendu qu'en se fondant sur l'article 20 de la Convention collective applicable qui prévoit que les parties sont libres de ne pas observer

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7éme chambre, en date du 11 janvier 2005, qui a rejeté sa requête soulevant un incident contentieux relatif à l'exécution de l'arrêt de ladite

"n'était pas démontré que la salariée avait refusé d'accomplir le préavis", la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur aurait unilatéralement dispensé la salariée de l'exécution de son préavis

attaqué (Lyon, 16 avril 1982), que Mme A... engagée le 5 juin 1979 en qualité d'ergothérapeute par l'association "L'OEuvre lyonnaise des hôpitaux climatiques" a été licenciée, avec dispense d'exécution

doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir d'une dispense de préavis de la part de l'employeur d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant