de l'ordonnance prononcée le 27 avril 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris ; qu'il s'en déduit que la demande d'annulation des opérations de visite

ELU AU BENEFICE DE L'AGE, GONZALEZ A DEMANDE L'ANNULATION DE L'ELECTION ; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT LE "CARACTERE DOUTEUX" DU BULLETIN LITIGIEUX, LE TRIBUNAL A ANNULE L'ELECTION AU MOTIF QUE

défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime pour délit de fraudes ou fausses déclarations

Philippe Y..., qui était à la charge de ses parents jusqu'en 1995, et qui n'a, sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 1996, mentionné aucun revenu, ni pour lui, ni pour son épouse, pourrait,

Ancel, conseillers, M. Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, M.

, en date du 6 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun aux pourvois n° s M 11-12. 796, S 11-12. 801, T 11-12. 802 et V 11-12. 804 produit par de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils

Jean-Paul Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation de la visite et saisie

LA VIOLATION DE LA LOI, ET DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ASSURANCE ET TECHNICIENS CGC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE

représentée par sa gérante Mlle Christine X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 avril 1994 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a refusé de faire droit à la demande d'annulation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 26 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR STATUER SUR UNE

X..., qui cotise à l'URSSAF sur la rémunération d'une employée de maison, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 septembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la partie du

Invoquant l'entrave à l'exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l'employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention, le

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

[I] et [K], d'omettre intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations

d'appel de PARIS, en date du 27 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, obtention indue de document administratif, a rejeté sa demande d'annulation

nominative préalable à l'embauche, notamment de deux salariés, ce qui corrobore l'existence d'un procès-verbal de constat du délit de travail dissimulé. 10.

Pour déclarer irrecevable la requête, le jugement retient que la contestation de l'existence d'un ou plusieurs établissements distincts porte sur la régularité de l'élection et que ce motif d'annulation