devenue définitive. 17.

, que le délégué syndical assure la représentation de son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise ; qu'ainsi le cumul de la fonction de délégué syndical avec celle de délégué du personnel n'est

qu'il avait précédemment désigné un délégué syndical central, et que cette désignation, qui n'avait pas été contestée, ne faisait pas obstacle à la désignation d'un représentant de section syndicale dans

B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M. Y... et M.

en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur, seul, et que le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à une

Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009.

Q... en qualité de délégué syndical.

[J] en qualité de délégué syndical pour l'établissement de [Localité 1] [Localité 2], lequel est rattaché à l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une requête du 19 décembre 2014, les sociétés

X... comme délégué syndical ; que le 14 juin 2002, la société, représentée par M.

Dans cette hypothèse, vous aurez à me demander de donner, dans les mêmes termes, les pouvoirs correspondant à l'un de vos subordonnés, dont vous aurez reconnu que l'autorité, les qualités et la compétence

X... a été désigné le 23 avril 2008 "délégué syndical pour l'établissement denrées périssables" du site de Carpiquet par le syndicat CFDT, qui disposait déjà d'un délégué syndical pour les sites de la

[Z] [I] en qualité de délégué syndical du syndicat CGT au sein de la société [V] [G] intervenue le 12 février 2015 et condamné l'Union locale de [Localité 1] du syndicat CGT à payer à la société [V] [G

X... par le syndicat CFDT en qualité de délégué syndical de la plate-forme d'Oberhoffen Haguenau, Aux motifs que « aux termes de l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation Internationale

à sa qualité de déléguée syndicale, ne pouvait être considérée comme pleinement justifiée, quels qu'aient été les griefs allégués ensuite par les médecins de l'unité de néphrologie ; " d'autre part que

de nullité de la désignation de Madame X... en qualité de déléguée syndicale, AUX MOTIFS QU'en l'état des dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 (notamment son article 11) le syndicat CGT

[Z] en qualité de délégué syndical, de M. [X] en qualité de délégué syndical supplémentaire et de Mme [J] et MM.

Christian Y..., délégué syndical FO, demeurant ..., 7 / de M. Hubert E..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., 8 / de M.

E..., domiciliée [...] , agissant en qualité de déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre du CHSCT STN et du CHSCT du Park Hyatt Vendôme, 6°/ Mme F...

justifié sa décision au regard desdites dispositions ; 3°/ que seul le délégué syndical qui exerce concurremment des fonctions au sein de son syndicat bénéficiant d'heures de délégation et d'une décharge

P... en qualité de délégué syndical auprès de la société Hop ! régional et de M.