QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l&apos

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

comprises dans les demandes soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en résolution de la vente fondée

, que le juge ne peut, sans statuer ultra petita, allouer l'indemnité prévue par l'article L. 152 14 du code rural si elle n'est pas demandée par le propriétaire du terrain déclaré grevé de la servitude

X... en paiement d'une indemnité pour retard de livraison des locaux commerciaux était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi quand devant les premiers juges une demande

cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en se bornant, pour juger irrecevable comme prescrite l'action en liquidation

; que la chose jugée par l'Office européen des brevets a la même valeur que le traité dont il procède ; qu'en accueillant la demande reconventionnelle de la société Giron alors que celle-ci avait auparavant

nouvelles en appel devant la cour de renvoi et ne peuvent être virtuellement rattachées à celle qui étaient demandées dans leur dernier état devant le premier juge, qui tendaient à la réparation en dommages

LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT; ATTENDU QUE LA SOCIETE

dans des conditions normales et exemptes de tout danger pour les personnes, n'était pas virtuellement comprise dans la demande soumise au premier juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

qui ont été soumises au premier juge ou qui étaient virtuellement comprises dans ces demandes, ou encore qui ont pour objet de faire juger des questions nées de la révélation d'un fait ; qu'en l'espèce

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter celles qui en sont notamment la conséquence ; qu'en l'espèce, Madame X... avait demandé en première instance que le tribunal

dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge et qu'elle était virtuellement comprise dans ses demandes en première instance et que la société Ternois fermetures littoral demande

dans un litige opposant les mêmes parties a été porté à sa connaissance et qu'il est soutenu que ce jugement s'est prononcé sur des demandes identiques à celles qui lui sont soumises, le juge des référés

retient qu'elle n'est pas justifiée par la survenance ou la révélation d'un fait nouveau et qu'elle ne tend pas aux mêmes fins que celles présentées aux premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, sans

en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et d'ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément, implique qu'une demande ait été

comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable

payé à la société civile immobilière des indemnités s'appliquant à des désordres examinés par le premier juge, était légalement subrogée dans les droits de son assurée, la cour d'appel a violé le texte

comme virtuellement comprise dans celle-ci ; qu'il ne peut davantage s'agir d'une demande additionnelle de celle en garantie ; que la faculté donnée à une partie par l'article 566 du Code de procédure